Formation Liquidation du régime matrimonial

Etablir un état liquidatif précis de la communauté

3/5 ( 2 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis. Cette formation vous permettera d'établir un état liquidatif précis de la communauté.

Objectifs pédagogiques

Caractériser la qualification des biens dans le régime de communautéProcéder à la liquidation et au partage du régime matrimonialArticuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Caractériser la qualification des biens dans le régime de communauté

Identifier les actifs et passifs de la communauté

La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt
  • Quiz : détermination de la nature des biens

Etablir les comptes d'indivision

L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision
  • Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Procéder à la liquidation et au partage

Mettre en œuvre le calcul des récompenses

La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion
  • Cas pratique : calcul des récompenses

Tenir compte de l'incidence du passif

La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage
  • Cas pratique : répartition du passif subsistant
Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel

L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours
  • Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux

La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice
  • Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce

La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil
  • Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Les points forts

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Stéphane Valory

    Avocat au barreau de Paris, docteur en droit

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

3/5
2 avis de consommateurs
14/10/2023

La formation de Stéphane VALORY sur la liquidation des régimes matrimoniaux, est un intense condensé ... du code civil ! Un cours magistral universitaire de 2e année. Absolument inadapté à des professionnels qui pratiquent ou veulent pratiquer la liquidation. De surcroit le formateur a indiqué des éléments juridiquement pour le moins ... surprenants (par exemple "le notaire devrait trancher un désaccord en cas de liquidation difficile", sauf erreur de ma part, NON ! Ce n'est tout simplement pas son rôle). Cette formation n'est pas du tout ce que j'attends d'une formation à destination de professionnels.

AMANDINE A.
18/03/2022

Qualité de l'enseignement

anonymous a.

Inter

1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
958 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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