Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis. Cette formation vous permettera d'établir un état liquidatif précis de la communauté.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un empruntEtablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivisionMettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusionTenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partageAppliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recoursProcéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéficeDéterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civilTransfert
Les points forts
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.