Formation Liquidation du régime matrimonial

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis.

Objectifs et compétences visées de la formation

Procéder à la qualification des biens dans le régime de communauté

Procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial

Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Procéder à la qualification des biens dans le régime de communauté

Identifier les actifs et passifs de la communauté

La présomption de communauté

La preuve en régime de communauté

Les cas de biens propres

La théorie du remploi et son application pratique

Le passif ordinaire de communauté

Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt

Quiz : détermination de la nature des biens

Etablir les comptes d'indivision

L'indemnité d'occupation

L'indemnité d'indivisaire gérant

Le sort des fruits indivis

Les impenses nécessaires

Le passif du compte d'indivision

Le règlement du compte d'indivision

Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision

Procéder à la liquidation et au partage

Mettre en œuvre le calcul des récompenses

La preuve des récompenses

Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté

Le calcul et les causes d'exclusion :

La règle de principe (résiduelle)

Le cas des dépenses nécessaires

Les dépenses d'acquisition

Les dépenses d'amélioration

Les dépenses de conservation

Cas pratique : calcul des récompenses

Tenir compte de l'incidence du passif

La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civil

Le bénéfice d'émolument à l'égard des tiers

Le bénéfice d'émolument entre époux

La répartition du passif subsistant au jour du partage

Cas pratique : répartition du passif subsistant

Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Procéder à la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel

L'acte d'avocat et le projet liquidatif notarié

Les voies de recours

Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux

La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil

L'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice

Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Procéder à la liquidation après le prononcé du divorce

La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil

Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

5 oct. 2022

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