Formation Liquidation du régime légal de communauté et de l'indivision post-communautaire

Mener les opérations de liquidation jusqu’au partage
Pour être parfaitement opérationnel dans la pratique de la liquidation du régime légal de communauté, il est indispensable de s'exercer à cette opération. Après un rappel des règles applicables et de la dernière jurisprudence, la méthode liquidative sera exposée au moyen d'exemples chiffrés. Cette formation, étayée de nombreux cas pratiques, vous permettra de mener des opérations de liquidation jusqu'au partage.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la composition active et passive de la communauté

Mettre en œuvre la théorie des récompenses

Liquider l'indivision post-communautaire

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer la composition active et passive de la communauté

Définir l'actif de la communauté

Les acquêts

La présomption de communauté

Etablir le passif de la communauté

Distinction entre l'obligation et la contribution à la dette

Illustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté

Cas pratique de qualification des biens

Mettre en œuvre la théorie des récompenses

Identifier les différents cas de récompense

Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservation

L'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaire

Le cas particulier de l'industrie personnelle d'un époux

Calculer le montant de la récompense

Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opération

Calcul de la récompense

Cas pratique avec calculs de récompenses

Liquider l'indivision post-communautaire

Etablir les comptes d'indivision

Calcul des créances d'indivision

Règles de prescription des créances d'indivision

Mettre en œuvre le schéma liquidatif

Avec compte d'indivision

Sans compte d'indivision

Exercices d'application de comptes d'indivision post-communautaire

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en matière de régimes matrimoniaux et avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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