Pour être parfaitement opérationnel dans la pratique de la liquidation du régime légal de communauté, il est indispensable de s'exercer à cette opération. Après un rappel des règles applicables et de la dernière jurisprudence, la méthode liquidative sera exposée au moyen d'exemples chiffrés. Cette formation, étayée de nombreux cas pratiques, vous permettra de mener des opérations de liquidation.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir l'actif de la communauté
Les acquêtsLa présomption de communautéEtablir le passif de la communauté
Distinction entre l'obligation et la contribution à la detteIllustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communautéIdentifier les différents cas de récompense
Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservationL'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaireLe cas particulier de l'industrie personnelle d'un épouxCalculer le montant de la récompense
Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opérationCalcul de la récompenseTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissance en droit civil et des bases en liquidation de régimes matrimoniaux
- Régimes matrimoniaux, PACS, union libre ( 581008 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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