Cette formation est au cœur du règlement des successions. Elle vous permettra de comprendre les mécanismes du rapport des libéralités et de leur réduction au moyen de nombreux exemples chiffrés et cas pratiques. Cet exercice indispensable permet de procéder ensuite au partage entre les différents héritiers. Le schéma liquidatif d'une succession est mis en œuvre progressivement afin d'être maîtrisé à la fin de la formation.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les situations donnant lieu à rapport
Quel domaine ?Quelles libéralités sont rapportables ?Qui doit le rapport ? À qui ?Déterminer le rapport successoral
Les modalités du rapport : rapport en valeur/en natureLe calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)Cas particulier : le rapport forfaitaireCalculer la quotité disponible
Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)Détermination de la masse de calculCalcul de la quotité disponibleProcéder à l'imputation des libéralités
L'ordre d'imputationLe secteur d'imputationLes difficultés particulièresDéterminer les règles d'attribution
Les règles d'attribution en moins prenantLes règles d'attribution préférentielleDéterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Les fruits des libéralités rapportablesLes fruits des libéralités réductiblesTransfert
Les points forts
Nombreux exercices pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissance en droit civil ou avoir suivi la formation :
- Dévolution de la succession ( 12992 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.