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Licenciements économiques et restructurations

Objectifs de la formation

Maîtriser la procédure de licenciement pour motif économique après les réformes (loi « Macron » et « Travail »). Établir un rétroplanning de la procédure.Rédiger un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Programme

Le motif économique

Les causes économiques qui justifient un licenciement :
le cadre d’appréciation des causes économiques ;
les cas de recours : la notion de difficultés économiques ;
le plan de départ volontaire ;
les choix de gestion de l’employeur.
Les conséquences sur l’emploi : suppression ou transformation d’emploi, modification du contrat de travail.

Les procédures de licenciement pour motif économique

Les règles communes :
la détermination de l’ampleur du licenciement ;
le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, l’obligation de reclassement et la priorité de réembauchage.
Le congé de reclassement :
le champ d’application et le contenu du congé de reclassement ;
la procédure de proposition ;
le statut du salarié durant le congé de reclassement.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :
le champ d’application et le contenu ;
la demande de document à Pôle emploi ;
la procédure de proposition ;
le statut du salarié pendant le CSP.
La procédure de licenciement individuel pour motif économique :
la consultation des représentants du personnel ;
l'entretien préalable ;
la notification du licenciement.
La procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours (PSE) :
la consultation des représentants du personnel ;
l'entretien préalable ;
la notification du licenciement ;
l'information de la DIRECCTE.
Quiz : les différentes procédures de licenciement économique

Focus sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Les procédures d’homologation et de validation, la limitation de la portée de l'annulation de la décision de la DIRECCTE.
La consultation des IRP : CE et CHSCT (délais de consultation et d'intervention, rôle des experts).
Les interventions de la DIRECCTE tout au long de la procédure : information, observation, injonction, etc.
Cas pratiques de synthèse :
rédiger un PSE (plan type, contenu attendu, les enjeux)
établir un rétro-planning (homologation ou validation ? Identifier les étapes-clés)

Les alternatives au licenciement économique après les ordonnances « Macron »

Après
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, juristes, direction générale, experts-comptables, avocats...

Pré-requis
Bonne connaissance du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Abdelkader HAMIDA, 

    Avocat associé en droit social au sein du cabinet Vaughan Avocats

    Titulaire d’un DEA en droit social et syndical et d’un DESS de protection sociale complémentaire (Paris X). Il intervient en droit du travail notamment sur la gestion des relations collectives, les restructurations et la protection sociale complémentaire.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Un panorama des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Un bilan avantages/inconvénients des différentes solutions possibles dans le contexte de licenciement économique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter
Voir aussi la formation « Conduire et accompagner le changement » (SG3050).