Formation Licenciement économique et rôle de l'avocat : maîtriser les règles et sécuriser la pratique

Accompagner ses clients tout au long de la procédure
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer le cadre légal du licenciement économique

Préparer un projet de licenciement économique en tenant compte des enjeux sociaux, juridiques et financiers

Sécuriser les différentes étapes de la procédure

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique

L’activité partielle

La mobilité et la GEPP

Le congé mobilité et la GPEC

L'accord de performance collective

La rupture conventionnelle collective

L’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site

Le licenciement pour motif économique : motif et procédure

Déterminer le motif économique du licenciement

La définition légale du motif économique

La réalité du motif économique

Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques

La procédure du licenciement économique individuel

La procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique

Le périmètre d'application des critères d'ordre

La procédure du « grand » licenciement économique

L’accord collectif majoritaire

Le document unilatéral

Le rôle du CSE : expertise et anciennes attributions du CHSCT

Le rôle central de la DIRECCTE

Cas pratique : maitriser les étapes de la procédure de licenciement pour motif économique

Appliquer les critères d'ordre

La détermination des critères d’ordre

L’application des critères d’ordre

L’obligation de reclassement

Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements

Contenu et méthode de diffusion des offres ,

Périmètre du reclassement réduit au territoire national

Focus: la méthodologie du reclassement

Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle

Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Les différentes mesures et aides

Le volontariat

Favoriser le reclassement externe

L’obligation relative à la revitalisation des bassins d’emplois

La priorité de réembauche

Le contenu de l’obligation de réembauchage

La mise en œuvre de l’obligation de réembauchage

Les hypothèses particulières

Les sanctions

Maitriser le contentieux du licenciement collectif pour motif économique

La compétence judiciaire

La compétence administrative

Les sanctions

Exemples jurisprudentiels 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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