Formation Les règles opérationnelles-clés de l’imposition minimale des groupes

Définir le montant de l’impôt complémentaire et son redevable conformément au Pilier 2 et à la Directive européenne
Définir les frontières du groupe, retraiter le résultat comptable consolidé « pré-ajustements », déterminer l'éventuel impôt complémentaire à acquitter, autant de tâches que les fiscalistes des groupes internationaux seront bientôt invités à réaliser chaque année conformément à la proposition de Directive européenne de décembre 2021, Directive qui s'inscrit dans le sillage du projet GloBE de l'OCDE. Cette formation vous fournit, de manière pratique et illustrée d'exemples, la méthodologie des futurs travaux à réaliser.

Objectifs et compétences visées de la formation

Définir le champ d'application de l'obligation d'imposition minimum

Identifier les impôts couverts et calculer le résultat GloBE pour définir le taux effectif d'imposition par juridiction du groupe

Déterminer le montant de l'éventuel impôt complémentaire et son redevable

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les groupes soumis à l'obligation d'imposition minimum

La définition du groupe au regard de la Directive

Les entités exclues

Les différences de champ d'application entre les règles GloBE et la Directive

Cas pratique fil rouge (1/4) : identifier les entités à retenir dans un groupe

Déterminer le taux effectif d'imposition (TEI) par juridiction, indicateur du respect ou non de l'imposition minimale à 15%

La détermination du bénéfice ou de la perte admissible

le point de départ : le résultat consolidé pré-ajustements relatifs aux transactions intragroupe

les normes de consolidation admissibles

les ajustements nécessaires du bénéfice ou de la perte admissible

Les impôts couverts :

les éléments à retenir ou non

les ajustements à apporter

le mécanisme de « recapture »

Cas pratique fil rouge (2/4) : calculer le TEI du groupe

Calculer l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale

La détermination de l'impôt complémentaire

La répartition de l'impôt complémentaire entre les différentes juridictions d'implantation du groupe

L'exclusion à raison de la substance locale des entités constitutives dans une juridiction donnée

L'exclusion de minimis

Cas pratique fil rouge (3/4) : définir le montant d'impôt complémentaire dû par le groupe

Déterminer les redevables de l'impôt complémentaire

Les mécanismes en présence : l'impôt complémentaire domestique ; la règle de l'inclusion du revenu (RDIR) ; la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII)

La combinaison de ces règles

Cas pratique fil rouge (4/4) : définir quelles sont les entités constitutives redevables de l'impôt complémentaire et dans quelle proportion

Satisfaire les futures obligations déclaratives

Les éléments à déclarer

Le ou les entités constitutives soumises à l'obligation déclarative

Synthèse : les informations à réunir pour préparer la future obligation déclarative

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et Responsables fiscaux - Fiscalistes de groupes internationaux – Directeurs et responsables des services Consolidation

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Pour la détermination du résultat comptable consolidé « pré-ajustements », se reporter à la formation « Les principes clés de consolidation pour l’application des règles GLoBE de l’OCDE et de la Directive européenne » (code : 701173)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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