Formation - Les principes essentiels des conditions de validité d'un contrat (Module e-learning)

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Objectifs et compétences visées de la formation

Découvrir les principes des contrats d'affaires.Reconnaître un contrat valable et légal.
Programme

Programme de cette formation

Les acteurs (capacité et représentation des parties) 

La capacité (principe, exception, sanction de nullité relative).
La représentation (parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelle).
La différence entre la délégation de signature et de pouvoir.

Le consentement ou la rencontre des volontés

L'expression de la volonté des parties (manifestation expresse, tacite, valeur du silence).
Les vices du consentement (l'erreur ? le dol ? la violence).
Le schéma classique de l'accord des volontés.
Le cas des contrats électroniques.

Le contenu de l'accord (licite et certain)

Le contrôle de la finalité économique.
Le contrôle de la conformité du contrat à l'ordre public.
Les clauses abusives.

Les sanctions

La nullité.
L'inopposabilité.
La caducité.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite.

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre ce module.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos modules e-learning alternent apports théoriques et pratiques tout au long de la formation garantissant la bonne acquisition des connaissances.Notre pédagogie favorise l’interactivité de par les nombreuses activités pédagogiques
Evaluation de la formation
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande