Formation Les principes clés de consolidation en normes IFRS pour l’application des règles GLoBE de l’OCDE et de la Directive européenne

S’approprier les notions clés de consolidation indispensables à la mise en œuvre de l’imposition minimale des groupes internationaux (Pilier 2)
L'imposition minimale des multinationales préconisée par les membres du cadre inclusif de l'OCDE et par le G20 se voit concrétisée au niveau européen par la proposition de Directive du 22 décembre 2021. Cette dernière prévoyait initialement que ses mécanismes devaient être transposés au plus tard le 31 décembre 2022 mais un report à 2023 est envisagé. Quoi qu'il en soit, les groupes doivent se préparer à mettre en œuvre ces dispositions et à en évaluer les conséquences au plus vite. Cette formation a pour vocation de permettre aux fiscalistes de connaître les principales règles de consolidation en normes IFRS spécifiquement visées par le texte de la proposition de Directive de décembre 2021.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser la détermination du périmètre de consolidation

Définir les particularités du résultat comptable des entités du groupe en normes IFRS, base du calcul du résultat « fiscal » de la proposition de Directive européenne

Déterminer des impôts différés, éléments de construction du taux effectif d'imposition (TEI)

Tirer les principales conséquences d'une prise de contrôle sur le résultat comptable consolidé

Programme

E-Start

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Programme de cette formation

Définir les objectifs et le cadre normatif de la consolidation financière

Une vision du groupe comme une entité économique unique

La diversité des normes de consolidation : normes IFRS ou règles françaises de consolidation

le champ d'application de chaque référentiel

les principes clés des normes IFRS à connaître

Le lien entre la consolidation financière et la proposition de Directive Européenne

Déterminer le périmètre de consolidation du groupe en normes IFRS

La notion de groupe en consolidation

L'identification des liens avec la mère et les méthodes de consolidation associées :

contrôle exclusif et intégration globale

influence notable et mise en équivalence

le cas particulier des contrôles conjoints : « joints ventures » et « joints opérations »

Cas pratique fil rouge 1/4 : définir un périmètre de consolidation et appliquer les méthodes de consolidation adaptées à chaque entité

pourcentage de contrôle/pourcentage d'intérêts : quelles différences ? Quel usage ?

Les cas d'exclusion du groupe de certaines entités contrôlées

Atelier de réflexion : similitudes et divergences de la notion de groupe entre consolidation financière et projet de Directive européenne

S'approprier le processus de consolidation

Les opérations pré-consolidation :

la détermination du périmètre et le choix de la méthode

l'homogénéisation des comptes

La consolidation des comptes :

l'intégration des comptes retraités

la balance des comptes consolidés et les états financiers consolidés

Elaborer le résultat comptable consolidé en normes IFRS d'une entité

Les modalités de mise aux normes groupe des comptes individuels des entités consolidées

La présentation de quelques divergences courantes entre PCG et normes IFRS

Des exemples d'application en lien avec les ajustements du résultat de la proposition de Directive européenne

evaluation à la juste valeur de certains titres de participation

réévaluation optionnelle des immobilisations corporelles (notion d'OCI)

constatation des engagements de retraites

constatation de charges liées aux stock-options

Cas pratique fil rouge 2/4 : indiquer les retraitements à réaliser pour déterminer le résultat comptable d'une entité en normes IFRS

Définir la notion d'impôt différé

Les principes clés et le calcul du taux d'imposition effectif en consolidation financière

L'identification des bases d'impôts différés : la notion de différence temporelle

La méthodologie de comptabilisation et de suivi des impôts différés

Le cas des entités déficitaires

Le lien entre les impôts différés et la notion « d'impôts couverts » de la proposition de Directive européenne

Cas pratique fil rouge 3/4 : calculer et suivre les impôts différés d'une entité

Identifier les conséquences-clés d'une prise de contrôle dans le groupe

La présentation synthétique des modalités de traitement d'une prise de contrôle :

le principe de la réévaluation à la juste valeur des actifs et des passifs de l'entité acquise

les incidences ultérieures de la réévaluation des comptes de l'acquise sur le résultat comptable consolidé

Le lien avec la détermination de la proposition de Directive européenne

Cas pratique fil rouge 4/4 : définir l'impact d'une acquisition sur les comptes consolidés du groupe

E-Coach

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Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et Responsables fiscaux - Fiscalistes de groupes internationaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Pour les aspects fiscaux du Pilier 2 (détermination de l’imposition complémentaire), voir la formation « Les règles opérationnelles-clés de l’imposition minimale des groupes » (code : 701174)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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