Formation Les personnes protégées

Appréhender les différentes mesures de protection et leur incidence sur la capacité à agir des personnes protégées
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Distinguer les différentes mesures de protection des mineurs protégés

Appréhender l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Les grands principes énoncés par la réforme du 05-03-2007

La protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits

Les notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité

Les aptitudes et la liberté expressément reconnues aux personnes protégées

Les mesures de protection judiciaire

La sauvegarde de justice, mesure temporaire

La curatelle simple, la curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôle

La tutelle : mesure de représentation

Le mandat de protection future

Le mandat sous seing privé

Le mandat notarié

La gestion du curateur et du tuteur

Les soins prudents, diligents et avisés

La responsabilité

L'inventaire de patrimoine

Les comptes de gestion

Les actes d'administration et de disposition

Les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection

L'ouverture, la modification et la clôture des comptes et livrets

Les placements

Les donations

Le testament

Le juge des tutelles des majeurs : son rôle, la procédure

Distinguer les différentes mesures de protection des mineurs protégées

Les termes essentiels

La minorité

L'autorité parentale

L'administration légale

La jouissance légale

L'émancipation

L'administrateur ad hoc

La tutelle des mineurs

Conditions d'ouverture

Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille

Fonctionnement et fin de la tutelle

Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique

Le juge des tutelles des mineurs : son rôle, la procédure

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation