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Les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL après RGPD (Webformation)

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne auprès de l’ensemble des responsables de traitement pour vérifier la conformité à la loi Informatique et libertés. Ainsi, elle peut prononcer diverses sanctions à l'égard du responsable du traitement et notamment une sanction pécuniaire :

- d’un montant maximal de 20 millions d’euros ;

- ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial,

le montant le plus élevé étant retenu.

Avec l’entrée en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), ces sanctions ne seront plus limitées au responsable du traitement mais pourront également être prises à l’égard du sous-traitant.

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  • NOS FORMATIONS AVEC E-TRAINING
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Objectifs de la formation

Connaître l’étendue des pouvoirs de contrôle de la CNIL et les droits des contrôlés.Savoir faire face à un contrôle de la CNIL.Savoir se défendre devant la formation restreinte de la CNIL.

Programme

Le déroulement du contrôle

Comment préparer un contrôle de la CNIL.
Former les personnes susceptibles d’avoir à répondre à des questions des agents de la CNIL.
Constituer une cellule de crise.

Les modalités du contrôle

Dans quel(s) lieu(x) et à quelle heure ?
L’entreprise est-elle informée au préalable ?
De quels documents la CNIL peut-elle demander communication ? Doit-on lui donner ? Jusqu’où coopérer ?
Peut-on s’opposer à un contrôle ?
Qui rédige le procès-verbal ? Qui le signe ?

La procédure devant la formation restreinte de la CNIL

Les aspects procéduraux :
les droits de la défense : assistance d’un avocat, accès au dossier et droit d’être entendu ;
les moyens de défense ;
les voies de recours.
La publicité des décisions de la CNIL.
Les outils

Comment assister à une webformation ?Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la webformation que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.Vous pouvez assister à nos webformations du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.30 minutes avant la webformation, vous pourrez télécharger le support de la formation.

A qui s'adresse cette formation

Direction générale, juristes, responsables juridiques, directeur de la conformité, Data Protection Officers (DPO) ou responsables des données personnelles, responsables de traitement, directeurs des systèmes d’information, avocats.

Pré-requis

Aucune connaissance spécifique n’est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

- Profiter d’une expertise reconnue en droit des données à caractère personnel, l’avocat formateur ayant une pratique de très haut niveau en droit des données à caractère personnel et en droit pénal

- Bénéficier du support de la webformation

- Recevoir un dossier pédagogique compilant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A noter

RGPD : applicable au 25 mai 2018.

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