Formation Les modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle

Appréhender les dérogations admises en gestion locative en habitation
Le bail d'habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 est très contraignant dès lors que soumis à un statut d'ordre public. Il existe d'autres modèles de gestion locative à usage d'habitation. Certains sont connus et anciens, d'autres sont plus récents et organisés par la loi ELAN.C'est dans ce contexte en évolution que nous vous proposons un atelier pratique le 23 novembre 2022 autour des « modes alternatifs de location en immobilier résidentiel », permettant de choisir la forme la plus appropriée à la location en ce domaine et d'adapter en conséquence sa pratique rédactionnelle.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative

Cerner les spécificités de chacun d'eux

Repérer les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Peut-on déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ?

Une loi d'ordre public

Notion de résidence principale à la lecture de la loi Alur

Grands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyer

Logement décent

Les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989

Bail mobilité

Bail intergénérationnel

Bail précaire

Le contrat de louage de droit commun

Articles 1709 et 1711 du Code civil

Quand y avoir recours ?

Location de résidence secondaire

La location saisonnière et touristique

Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristique

Changements apportés par la loi ÉLAN

Contentieux de la location de courte durée

Convention d'occupation précaire et location-accession à la propriété

Logement de fonction

Atelier rédactionnel : Présentation de modèles de contrats de gestion locative et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management – Avocats - Juristes immobiliers

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et baux d’habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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