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Formation - Baux commerciaux et COVID 19, quelles adaptations apporter ?

Le contexte inédit qu'a traversé le pays a entraîné la fermeture des commerces non indispensables à l'intérêt de la nation et par conséquence l'arrêt brutal de nombreuses activités exploitées dans des locaux au titre de baux commerciaux. Le sort des rapports contractuels, notamment du paiement des loyers et des charges, dépend des dispositions spéciales qui ont découlé de la loi d'urgence sanitaire et des ordonnances, mais aussi du droit commun des obligations.

Francis Lefebvre Formation vous propose une classe virtuelle d'1h30 pour faire le point sur les adaptations à apporter au régime des baux commerciaux au vu des dispositions exceptionnelles résultant de l'urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement mais aussi des difficultés économiques que rencontrent les commerces

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les dispositions exceptionnelles de la loi d'urgence sanitaire et celles de droit commun.Adapter le régime des baux commerciaux aux dispositions nouvelles.Prévenir le contentieux et assurer la continuité des rapports contractuels.
Programme

Un format pédagogique innovant

Comment assister à une classe virtuelle ?

Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.

Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.

A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.

Programme de cette formation

Les dispositions de la loi d'urgence sanitaire et des ordonnances applicables aux baux commerciaux :
Le report des loyers.
La suspension des clauses résolutoires et de sûretés pour défaut de paiement des loyers et charges.
Le sort des procédures en cours devant le Juge des loyers commerciaux et le Juge de droit commun.

Le droit commun applicable aux baux commerciaux en cas d'urgence sanitaire :

La force majeure.
L'exception d'inexécution.
La réduction du prix.
L'imprévision.

Les rapports contractuels pendant l'urgence sanitaire et après le déconfinement :

Les premières décisions résultant de l'état d'urgence.
Les délais de paiement.
La renégociation ou résiliation amiable.

A qui s'adresse cette formation

Juristes, Responsables gestion immobilière, gestionnaire d'actifs immobilier, gestionnaires d'un parc immobilier, responsable asset managers, propriétaires bailleurs, agents immobiliers, avocats.

Pré-requis de la formation

Connaissance des fondamentaux en bail commercial

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Mario GONZALEZ,

    Avocat

    Diplômé de Sciences Po Paris et d'un DESS en Droit européen des affaires à Paris Panthéon Assas, Mario GONZALEZ exerce la profession d'avocat depuis 2008. Pendant 7 années, il a collaboré auprès d'un cabinet d'avocat spécialisé en Droit immobilier et baux commerciaux. Depuis 2015, il exerce à son compte, dans trois domaines du droit immobilier : patrimoine, commerce et habitation. Il représente et conseille une clientèle institutionnelle et de particuliers, tant en négociation et rédaction de contrats qu'en matière contentieuse.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Maîtriser son parc locatif pendant l'urgence sanitaire

Pérenniser les baux commerciaux en cours pour une gestion immobilière performante