Formation - Le traitement du créancier dans la procédure collective dans le cadre de la réforme 2021

L’intégration en droit français de la directive « restructuration et insolvabilité » et le nouveau droit des sûretés adapté aux procédures collectives
Proposé par
Elegia
Aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de ladite loi, "dans des conditions favorisant la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi, l’apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes, et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures", les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec la directive « restructuration et insolvabilité » du 22 juin 2019. Le livre VI du code de commerce vient d’être modifié à cet effet par l’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, parue au Journal officiel le 16 septembre. A cette réforme d’envergure, s’ajoute celle du droit des sûretés dans le domaine duquel le gouvernement a été également habilité par la loi Pacte à moderniser le régime. C’est chose faite suivant l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - dont les incidences en droit des entreprises en difficultés sont majeures. C’est dans ces conditions, qu’ELEGIA Formation propose le Jeudi 25 novembre 2021 un atelier portant sur la thématique suivante : « Le traitement du créancier dans la procédure collective dans le cadre de la réforme 2021 ». Cette journée sera animée par le Professeur Pierre Michel LE CORRE, expert en ce domaine, d’où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en intégrant dans votre pratique professionnelle les points clés issus de la réforme 2021 en droit des entreprises en difficulté.

Objectifs et compétences visées de la formation

Faire le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l’intégration en droit français de la directive « restructuration et insolvabilité » et de la réforme du droit des sûretés dans son application aux procédures collectivesDéfinir la situation du créancier dans la procédure collectiveIntégrer dans sa pratique professionnelle les points de modification incontournables
Programme

Programme de cette formation

9h00 début de la journée

Introduction

Présentation générale
Application de la loi dans le temps

I.Les procédures

Les retouches de la conciliation
Les modifications intéressant la période d’observation
Les modifications intéressant les plans de sauvegarde et de redressement – les classes de créanciers
Les modifications de la sauvegarde accélérée
Les modifications intéressant le plan de cession - le transfert de la charge de la sûreté
Les modifications intéressant les procédures liquidatives – le rang des créanciers

12h30-14h00 déjeuner

II.Les acteurs

Les mesures concernant les créanciers
Consécration du privilège pour l’apport d’argent frais en procédure collective
Actes étrangers à la gestion courante - possibilité pour le juge-commissaire d’autoriser le paiement d’un transporteur en cas d’action directe
Modifications intéressant la déclaration, la vérification et l’admission des créances
Modifications des nullités de droit de la période suspecte
Les modifications intéressant les garants du débiteur
Modification de la situation de la caution personne physique en redressement judiciaire
Modification de la portée de l’admission au passif

17h30 fin de la journée

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Juristes d’entreprise - Juges consulaires - Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires - Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux - Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation