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Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers

Objectifs de la formation

Maîtriser les différentes structures du secteur financier et respecter le formalisme imposé.Siéger efficacement au conseil.Veiller au respect des contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement.

Programme

Le contexte légal et réglementaire

Application des règles de droit commun des sociétés : le code civil et le code de commerce.
Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier.
La réglementation parallèle : AMF - ACPR.

Identifier les structures juridiques du secteur financier

La classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banque.
Faire le lien avec le code de commerce et des sociétés : organigrammes.
Les structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement :
la place des sociétés civiles ;
la SLP (Société de Libre Partenariat) ;
l'incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d'investissement alternatif ;
les fonds communs de placement.

Connaître les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière

L'agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Les contraintes supplémentaires concernant la composition du capital.
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...

Les organes de direction

La dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux ».
Les mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.
Les spécificités de la SAS.
Les exigences supplémentaires de l'ACPR.
Les règles de cumul des mandats.
La règle du Say on Pay dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV

Les réunions du conseil

La notion d'administrateur indépendant.
Le règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
Les comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérations.
Participer à l'élaboration des différents rapports.
Illustration : les réflexes à avoir lors de la rédaction d'un règlement

Les assemblées générales

L'application des règles de droit commun.
La compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants.
Les spécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
L'exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille.
Les formalités de publicité supplémentaires.
Les CAC : les conditions de nomination.
Illustration : mise en place du calendrier précédant l'AGO
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
A qui s'adresse cette formation
Assistantes juridiques, collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier. Avocats. Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier.
Pré-requis
Avoir le niveau ou suivi la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocate au barreau de Paris,

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cette formation permet de faire le lien entre le secrétariat juridique des sociétés de droit commun et celles du secteur financier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris