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Formation - Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

  • Blended

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUP.Élaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étape.Rédiger un projet de traité de fusion.
Programme

Programme de cette formation

Avant
Module E-learning : les principes essentiels des fusions, scissions, APA

La préparation des opérations

Le régime applicable et la distinction entre les différentes opérations.
Les principales étapes de l'opération : de la préparation de l'opération à sa réalisation définitive.
L'évaluation de la parité.
Cas pratiques :
calculer la parité d'échange, la prime de fusion
déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports

L'information des associés ou actionnaires et des salariés

Le contenu du droit d'information.
La consultation du comité d'entreprise.

Les convocations et les réunions des assemblées

Les conditions de quorum et de majorité.
L'approbation de la fusion.
La décision de dissolution de la société absorbée.
Les formalités de dépôt et de publicité.

L'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports

La nomination.
La mission.
Le rapport.

Le calendrier des opérations

Cas pratique : établir le calendrier des opérations à effectuer

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

Le contenu.
La forme.
Le dépôt et la publicité.
L'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité.
Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif

Comparaison fusion simplifiée / TUP

Cas pratique : établir le calendrier comparatif des opérations à effectuer
Après
Fiches pratiques :
- les mentions obligatoires du projet de traité
- les principales étapes du calendrier
- la désignation du commissaire aux apports
- préparer son mémorandum de fusion, pour s'assurer de ne rien oublier
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, juristes, paralegals, avocats. Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.

Pré-requis de la formation

Connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gaëlle ALSON,

    Avocat associé, Cabinet Arrow

    Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Module E-learning en amont de la formation : les principes essentiels des fusions, scissions, APA

Animation basée sur des exemples concrets tirés de l'expérience de l'intervenant expert notamment l'élaboration d'un calendrier avec les participants

Des modèles d'actes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris