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RGPD et les nouvelles obligations mises à la charge du sous-traitant (Webformation)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’inscrit dans une logique de responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans le traitement des données à caractère personnel et, à ce titre, modifie en profondeur la responsabilité des sous-traitants. Ces derniers pourront voir leur responsabilité engagée en cas de manquement aux nouvelles obligations.

Le règlement renforce également les obligations du responsable de traitement par rapport au choix de son sous-traitant, en lui imposant notamment de ne recourir qu’à des prestataires présentant « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées » ayant pour but la protection des droits de la personne concernée.

Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec RGPD, Francis Lefebvre Formation vous propose une webformation d’1h30.

  • LES NOUVEAUTES
  • Webform
Objectifs de la formation

Identifier les situations de sous-traitance des données à caractère personnel.Connaître les nouvelles obligations, le régime de responsabilité et les sanctions encourues par le sous-traitant.Se mettre en conformité avec RGPD.

Programme
Un format pédagogique innovant

Comment assister à une webformation ?

Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la webformation que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.

Vous pouvez assister à nos webformations du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.

30 minutes avant la webformation, vous pourrez télécharger le support de la formation.

La qualification de sous-traitant

La notion de sous-traitant.
La distinction avec les notions de responsable du traitement et de responsable conjoint du traitement.
Les critères de détermination de la qualité de sous-traitant.

Les obligations du sous-traitant

Le champ d’application.
Les obligations communes au sous-traitant et au responsable du traitement :
désignation d’un représentant au sein de l’Union européenne ;
sécurité ;
flux transfrontières ;
coopération avec les autorités de contrôle ;
registre des traitements ;
délégué à la protection des données (DPO) ;
La relation avec le responsable du traitement :
garanties suffisantes ;
action sur instruction documentée du responsable du traitement ;
contrat de sous-traitance ;
obligation d’informer et d’assister le responsable du traitement ;
obligation de notification des violations de sécurité ;
recours à des sous-traitants ultérieurs.

Le régime de responsabilité et les sanctions applicables en cas de manquement

La responsabilité du sous-traitant.
Le régime de responsabilité.
Le régime de réparation.
Les amendes administratives : montants et éléments modérateurs.

La mise en conformité

Les contrats.
La mise en place de mesures techniques et organisationnelles.
Les codes de conduite et certifications.
Le maintien en condition opérationnelle.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Direction générale, juristes, responsables juridiques, directeur de la conformité, Data Protection Officers (DPO) ou responsables des données personnelles, responsables de traitement, directeurs des systèmes d’information, avocats.

Homologations
  • CSN homologation
Pré-requis

Aucune connaissance spécifique n’est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Profiter d’une expertise reconnue en droit des données à caractère personnel, l’avocat formateur ayant une pratique de très haut niveau en droit des données à caractère personnel et en droit pénal

Bénéficier du support de la webformation

Recevoir un support pédagogique compilant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A noter

RGPD : applicable au 25 mai 2018

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°000183