Formation - RGPD et les nouvelles obligations mises à la charge du sous-traitant (Classe virtuelle)

Gestion des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’inscrit dans une logique de responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans le traitement des données à caractère personnel et, à ce titre, modifie en profondeur la responsabilité des sous-traitants. Ces derniers pourront voir leur responsabilité engagée en cas de manquement aux nouvelles obligations.Le règlement renforce également les obligations du responsable de traitement par rapport au choix de son sous-traitant, en lui imposant notamment de ne recourir qu’à des prestataires présentant « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées » ayant pour but la protection des droits de la personne concernée.Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec RGPD, Francis Lefebvre Formation vous propose une classe virtuelle d’1h30.
  • NOS FORMATIONS AVEC E-TRAINING

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les situations de sous-traitance des données à caractère personnel.Maîtriser les nouvelles obligations, le régime de responsabilité et les sanctions encourues par le sous-traitant.Se mettre en conformité avec RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Programme

Programme de cette formation

La qualification de sous-traitant

La notion de sous-traitant.
La distinction avec les notions de responsable du traitement et de responsable conjoint du traitement.
Les critères de détermination de la qualité de sous-traitant.

Les obligations du sous-traitant

Le champ d’application.
Les obligations communes au sous-traitant et au responsable du traitement :
désignation d’un représentant au sein de l’Union européenne ;
sécurité ;
flux transfrontières ;
coopération avec les autorités de contrôle ;
registre des traitements ;
délégué à la protection des données (DPO).
La relation avec le responsable du traitement :
garanties suffisantes ;
action sur instruction documentée du responsable du traitement ;
contrat de sous-traitance ;
obligation d’informer et d’assister le responsable du traitement ;
obligation de notification des violations de sécurité ;
recours à des sous-traitants ultérieurs.

Le régime de responsabilité et les sanctions applicables en cas de manquement

La responsabilité du sous-traitant.
Le régime de responsabilité.
Le régime de réparation.
Les amendes administratives : montants et éléments modérateurs.

La mise en conformité

Les contrats.
La mise en place de mesures techniques et organisationnelles.
Les codes de conduite et certifications.
Le maintien en condition opérationnelle.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
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A qui s'adresse cette formation

Direction générale, juristes, responsables juridiques, directeur de la conformité, Data Protection Officers (DPO) ou responsables des données personnelles, responsables de traitement, directeurs des systèmes d’information, avocats.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n’est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Profiter d’une expertise reconnue en droit des données à caractère personnel, l’avocat formateur ayant une pratique de très haut niveau en droit des données à caractère personnel et en droit pénal

Bénéficier du support de la classe virtuelle

Recevoir un support pédagogique compilant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation