Formation Le régime fiscal des marchands de biens

Appliquer le bon traitement fiscal aux acquisitions et reventes du stock immobilier

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue

Analyser les conséquences de cette qualification

Arrêter le résultat fiscal d'un marchand de biens

Appliquer les règles de la TVA aux cessions de biens immobiliers

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Délimiter les opérations relevant de l'activité de marchand de biens au sens fiscal du terme

L'analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens

Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens

Les conséquences fiscales de la qualification ou non de marchand de biens

Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?

Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens

Les règles générales de détermination du résultat imposable

Les règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens :

évaluation des stocks

détermination des produits imposables

Illustration : détermination du résultat fiscal d'un marchand de biens

Analyser le régime de TVA applicable aux opérations d'un marchand de biens

La vente d'un immeuble neuf

La cession d'un immeuble ancien

Le traitement des opérations de rénovation immobilière

La délicate distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et ses conséquences fiscales

La récupération de la TVA sur les travaux

Les immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente : conséquences TVA

Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation et sur des locaux commerciaux ou professionnels

Opter ou non pour la TVA sur la vente

L'analyse de l'opportunité d'opter en fonction de différents cas de figure

En cas d'option, TVA sur marge ou sur le prix global

Les conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens selon l'option retenue

Examiner les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble

Les conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire

Les conséquences du non-respect de ces engagements

Les modalités de substitution de ces engagements

Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Marchands de biens - Comptables - Experts-comptables - Avocats - Notaires - CGP - Conseillers patrimoniaux et financiers - Financeurs des marchands de biens

Pré-requis de la formation

Connaissance de base des mécanismes des impôts étudiés

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Grégory Laghoutaris

    Titulaire d'un Master 2 à Paris XI et d'une Maîtrise de Droit des affaires à Paris X, Grégory Laghoutaris a exercé au sein du cabinet Bornhauser pendant 2 ans en tant que collaborateur. Il a ensuite rejoint le cabinet Colisée Avocats comme Associé et vient de créer sa structure. Membre de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux, il intervient en conseils fiscal et patrimonial ainsi que contentieux fiscal (contrôles et redressements fiscaux).

    Chargé d'enseignement à l'Ecole des Mines Paristech en matière d'optimisation fiscale internationale, il intervient en fiscalité patrimoniale et immobilière chez Francis Lefebvre Formation.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien

Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE