Participer à cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de Location Meublée Professionnelle et Non-Professionnelle (LMP/LMNP) tant en matière d'IR que de TVA et d'identifer les avantages et les inconvénients de cette modalité d'investissement locatif.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner la définition de location meublée
Définition juridique / définition fiscaleLes différenciations à faire entre : location meublée et location nue - location avec ou sans services voire parahotellière - les logements concernésL’incidence de l’usage du bien sur le régime fiscal applicableLes aspects pratiques touchant le droit de la construction et de l’habitation, de la copropriété et de l’urbanismeDistinguer les cas de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)
Les conditions d'accès au statut de LMPLes formalités à accomplirAppliquer aux revenus locatifs le régime des BIC professionnels ou non professionnels
L'appréciation du caractère professionnel de l'activitéLes spécificités de la détermination des résultats imposablesLa question épineuse des amortissementsLe traitement des déficitsRemplir les obligations déclarativesApprécier l'impact en matière de cotisations socialesBénéficier du régime de défiscalisation spécifique : Censi-Bouvard ; investissement en CorseExaminer le régime d'imposition des plus-values de cession
Location non-professionnelle et régime des plus-values des particuliersLocation professionnelle et régime spécifique : le principe - le régime d’exonération totale ou partielle - l'incidence des amortissements pratiqués sur le calculLa spécificité de la doctrine concernant les « biens migrants »Appliquer la TVA et les droits d'enregistrement
La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovésLes conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyersLes droits à déduction de la TVA du bailleur d'immeubleRemplir ses obligations déclarativesS'acquitter des impôts locaux
La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET)La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitationQualifier la LMP au regard de l'IFI
Des critères de distinction "Pro /Non Pro" différents de ceux de l'IRLes conséquences en matière d'exonération IFIUtiliser les déficits
Financer l'acquisition au moyen d'un emprunt in fineRecourir à la SARL de famille ou à la SNCMinimiser les coûts de transmission
L’usage du démembrement de propriétéL’applicabilité du pacte Dutreil transmissionTransfert
Les points forts
Animation rythmée par de nombreux quiz pour vérifier la bonne compréhension des notions
Approche fiscale et patrimoniale
À qui s’adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Conseillers de clientèle - Responsables gestion immobilière - Avocats - Experts-comptables - Fiscalistes
Pré-requis
Connaissances de base en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité d'entreprise
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.