Formation Le régime fiscal des locations meublées professionnelles et non-professionnelles

Examiner les contraintes et les opportunités de la fiscalité de la location meublée (régimes LMP et LMNP)
Le suivi de cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de Location Meublée Professionnelle et Non-Professionnelle (LMP/LMNP) tant en matière d'IR que de TVA et d'identifer les avantages et les inconvénients de cette modalité d'investissement locatif.

Objectifs et compétences visées de la formation

Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques

Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP

Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques

Examiner la définition de location meublée

Définition juridique / définition fiscale

Différenciation entre :

location meublée et location nue

location avec ou sans services voire parahotellière

les logements concernés

L’incidence de l’usage du bien sur le régime fiscal applicable

Les aspects pratiques touchant le droit de :

la construction et de l’habitation

la copropriété

l’urbanisme

Synthèse : les questions à se poser pour qualifier la location

Distinguer les cas de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)

Les conditions d'accès au statut de LMP

Les formalités à accomplir

Quiz : déterminer la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées

Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP

Appliquer aux revenus locatifs le régime des BIC professionnels ou non professionnels

L'appréciation du caractère professionnel de l'activité

Les spécificités de la détermination des résultats imposables

La question épineuse des amortissements

Le traitement des déficits

Remplir les obligations déclaratives

Apprécier l'impact en matière de cotisations sociales

Bénéficier du régime de défiscalisation spécifique : Censi-Bouvard ; investissement en Corse

Cas pratiques :

calculer le résultat BIC du loueur de meuble professionnel (déterminer le résultat comptable, remplir le tableau de détermination du résultat fiscal, remplir les déclarations 2031 et 2042 C)

calculer le résultat micro BIC et remplir la déclaration 2042 C

Examiner le régime d'imposition des plus-values de cession

Location non-professionnelle et régime des plus-values des particuliers

Location professionnelle et régime spécifique :

le principe

le régime d’exonération totale ou partielle

l'incidence des amortissements pratiqués sur le calcul

La spécificité de la doctrine concernant les « biens migrants »

Quiz : identifier les règles de calcul pour mieux optimiser le traitement des plus-values selon le statut de LMP ou de LMNP

Appliquer la TVA et les droits d'enregistrement

La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovés

Les conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyers

Les droits à déduction de la TVA du bailleur d'immeuble

Remplir ses obligations déclaratives

Cas pratique : calculer les droits à déduction de la TVA d'un bailleur

S'acquitter des impôts locaux

La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET)

La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation

Quiz : identifier les situations dans lesquelles le bailleur est redevable de la CET et/ou de la taxe d'habitation

Qualifier la LMP au regard de l'IFI

Des critères de distinction "Pro /Non Pro" différents de ceux de l'IR

Les conséquences en matière d'exonération IFI

Cas pratique : valider ou non l'exonération d'IFI dans différentes situations

Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale

Utiliser les déficits

Financer l'acquisition au moyen d'un emprunt in fine

Recourir à la SARL de famille ou à la SNC

Synthèse : les avantages des sociétés translucides

Minimiser les coûts de transmission

L’usage du démembrement de propriété

L’applicabilité du pacte Dutreil transmission

Quiz : déterminer selon les situations présentées si le pacte Dutreil transmission peut ou non être utilisé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Conseillers de clientèle - Responsables gestion immobilière - Avocats - Experts-comptables - Fiscalistes

Pré-requis de la formation

Connaissances de base en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité d'entreprise

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie Marthe Padovani

    Avocat fiscaliste

    Titulaire du CAPA et d'un Doctorat en droit fiscal, Marie-Marthe PADOVANI a d'abord rejoint en 2003 le cabinet ARIE pour des missions en fiscalité du patrimoine puis en 2007 le cabinet Marceau sur la fiscalité d'entreprise. Depuis 2013, elle est associée et responsable du pôle fiscal au sein du cabinet Artois et rédige des publications pour Option Finance. 

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation rythmée par de nombreux quiz pour vérifier la bonne compréhension des notions

Approche fiscale et patrimoniale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE