Après avoir réalisé la clôture des comptes et finalisé le résultat comptable, il vous faudra déterminer le résultat fiscal, base de l'impôt sur les sociétés à payer au Trésor public. Cette formation vous fournira la méthodologie et les réflexes indispensables pour opérer les retraitements extracomptables dans le respect des prescriptions du Code Général des Impôts et vous saurez vous poser les bonnes questions pour déterminer le traitement fiscal d'une opération de l'entreprise. En alternant exposés des principes et cas pratiques réalisés pendant la formation, vous effectuerez les réintégrations et déductions fiscales prévues par les textes fiscaux et établirez les imprimés fiscaux de la liasse fiscale (2058 A, 2058 B, 2059 A et 2059 B). Les nouveautés fiscales des lois de finances, les dernières doctrines administratives et décisions jurisprudentielles significatives sont intégrées pour vous permettre de calculer le résultat fiscal et la charge d'impôt au mieux des intérêts de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Evaluer la valeur juridique des sources d'informations disponibles
Les sources du droit fiscalLeur hiérarchieS'approprier la démarche méthodologique de la détermination d'un résultat fiscal
Le principe de connexion entre comptabilité et fiscalitéLe mécanisme des retraitements extracomptables : réintégrations et déductionsLeur traduction sur les imprimés composant la liasse fiscale : la déclaration d'IS (imprimé 2065) - les deux séries de tableaux (comptables et fiscaux) composant la liasse fiscale jointe à la déclaration d'IS - les principaux tableaux fiscaux (2056, 2058 A, 2058 B et 2059 B)Identifier les opérations extraterritoriales non imposables à l'IS français
Les règles de territorialité de l'IS en droit interneLe rôle des conventions fiscalesRéintégrer les charges dont la déduction est limitée, interdite ou différée
Le régime des charges concernées : aides entre entreprises, dons, jetons de présence, taxes non déductibles, amendes, etc.La traduction sur l'imprimé 2058 ALe financement de l'entreprise et la déductibilité des charges financières : cas des charges financières versées à des entreprises liées - autres dispositifs applicablesExaminer les divergences fiscalo-comptables en matière d'amortissement
L'amortissement minimal obligatoireLes biens dont l'amortissement est fiscalement limité ou interditLes amortissements exceptionnels (suramortissement, etc.)Analyser la déductibilité fiscale des provisions, charges à payer ou dépréciations
Les conditions générales de déductionLes charges à payer : distorsion entre comptabilité et fiscalitéLe traitement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), etc.Appliquer le régime fiscal approprié au portefeuille titres
Les conditions d'application et effets du régime mère-filialesLe traitement des participations dans une société de personnesDéterminer le résultat fiscal long terme : les produits taxables à taux réduits
Les opérations concernées : cession de titres de participation, produits de la propriété industrielleLes retraitements fiscaux à réaliserFiscaliser certains gains (ou pertes) latents
Les écarts sur titres d'OPCVMLes contrats en devisesCalculer et payer l'IS
Les taux d'IS : taux normal ; taux réduits ; taux spécial PME La contribution sociale sur les bénéficesReporter un résultat déficitaire
Les modalités du report en avant des pertesL'option pour le report en arrière du déficit fiscalTransfert
Les points forts
Support détaillé et aisément utilisable de retour en entreprise
Tableaux de synthèse sur les questions-clés à se poser pour établir ou contrôler un résultat fiscal
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services comptables, fiscaux et financiers en charge de la déclaration d'IS - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaissance des principes de construction du résultat comptable
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.