Formation Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel au regard de la loi du 14 février 2022

Aspects en droit des sociétés et des entreprises en difficulté et incidences fiscales
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 crée un nouveau statut d'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.), tout en envisageant sa défaillance. De ce fait, la loi insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicable à l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l'EIRL en ce qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration d'affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l'extinction du régime de l'EIRL.A l'occasion de cette conférence unique dans l'année, nos experts – Professeurs et Praticiens - dresseront l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuels en envisageant les différents aspects en droit des sociétés et des entreprises en difficultés, ainsi que les incidences fiscales et comptables vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences dans vos dossiers en pratique.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

En mesurer les incidences fiscales

Déterminer les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel au regard du droit des entreprises en difficulté

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début : 9 heures

Fin : 17H30

Programme indicatif (le programme détaillé sera communiqué durant l'été 2022)

Aspects juridiques et fiscaux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel dans le droit des entreprises en difficultéIntervenants :

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l'Université de Paris Descartes, membre du CEDAG et Conseiller

scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises des Editions Législatives

Jean-Louis NAVARRO, Maître de Conférence à l'Université Lyon II, Vice-doyen en charge des relations internationales, Responsable de l'axe « Droit des affaires et contrat »

Lise CHATAIN, Maître de Conférence à l'Université de Montpellier

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Juristes d’entreprise – Juges consulaires -Avocats - Experts comptables – Commissaires aux comptes – Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires – Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux – Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
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