Formation Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel au regard de la loi du 14 février 2022

Aspects en droit commercial, droit des entreprises en difficulté et incidences fiscales
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 et ses décrets d'application créent un nouveau statut d'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.), tout en envisageant sa défaillance. De ce fait, elle insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicables à l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l'EIRL en ce qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration d'affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l'extinction du régime de l'EIRL.A l'occasion de cette conférence unique dans l'année le 20 octobre 2022, nos experts – Professeurs et Praticiens - dresseront l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel en envisageant les différents aspects en droit commercial et droit des entreprises en difficultés, ainsi que les incidences fiscales et comptables vous permettant d'en mesurer les incidences dans vos dossiers en pratique

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

En mesurer les incidences fiscales et comptables

Déterminer les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel au regard du droit des entreprises en difficulté

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début : 9 heures

Fin : 17H30

Programme indicatif (il sera complété et enrichi lors de la Conférence en fonction

de l'actualité récente en cette matière)

Aspects juridiques, comptables et fiscaux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Aspects juridiques et comptables

Extinction du statut d'EIRL

Entrée en vigueur

Quid pour les EIRL déjà constituées ?

Définition du « nouvel » entrepreneur individuel

Deux patrimoines

Personnel et professionnel

Absence de déclaration d'affectation

Critère de l'utilité

Charge de la preuve

Transfert des patrimoines

Pause : 10H30

Aspects fiscaux

Choix entre l'IR et l'IS

Conséquences du changement de régime fiscal

12H30/14H : Déjeuner

Traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel

Ouverture d'une procédure collective et / ou de surendettement

Compétence de principe du tribunal de la procédure collective

1ère hypothèse : un seul patrimoine est en difficulté

2ème hypothèse, les 2 patrimoines sont en difficulté

Quid des actions en réunion de l'actif ou en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

Droits des créanciers dans la ou les procédure(s) ou hors procédure ...

Quid de l'insaisissabilité de la résidence principale et des DNI ? Quid des biens communs ?

Quid des sûretés ? sûretés conventionnelles portant sur le patrimoine personnel

Renonciation à la séparation des patrimoines et effets

15H30 : Pause

Ceux dont les créances sont nées avant et après le 15 mai 2022

Quid des créanciers publics

Mesures d'exécution

Dispositions spécifiques

Pas de réduction de l'actif du patrimoine professionnel pendant la procédure collective

Possibilité sous certaines conditions pour l'EI en liquidation judiciaire de créer un nouveau patrimoine professionnel

Réalisation de biens acquis d'une succession ou de biens composant un autre patrimoine ou insaisissables

Conclusion : quel statut choisir ? Société ou Entreprenariat individuel

17H30 : fin de la journée

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l'Université de Paris Descartes, membre du CEDAG et Conseillerscientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises des Editions Législatives

Jean-Louis NAVARRO, Maître de Conférence à l'Université Lyon II, Vice-doyen en charge des relations internationales, Responsable de l'axe « Droit des affaires et contrat »

Lise CHATAIN, Maître de Conférence à l'Université de Bourgogne

Autre intervenant : Manadataire Judiciaire, à communiquer ultérieurement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Juristes d’entreprise – Juges consulaires -Avocats - Experts comptables – Commissaires aux comptes – Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires – Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux – Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit commercial et droit des entreprises en difficulté

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Regards croisés entre Professeurs et Praticiens experts

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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