Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les pouvoirs de l'administration
Le droit de reprise : les impôts concernés - les périodes soumises à vérificationLes demandes d'informations par l'administration auprès des tiers : l'exercice du droit de communicationLes demandes d'informations par l'administration auprès du contribuable : demandes de renseignements, demandes d'éclaircissements et de justificationsRéagir à un ESFP
Les garanties du contribuableLe déroulé du contrôle : le contrôle sur piècesLa réception de la proposition de rectification : les différentes procédures (procédure contradictoire, procédure d'imposition d'office) - l'effet interruptif de prescription - la limitation du montant des incidences financières - l'ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi : le droit à l'erreurLes échanges entre l'administration et le contribuable : observations du contribuable à la proposition de rectification, réponse de l'administration, etc.Les recours hiérarchiques possiblesLa saisine des commissions départementalesEvaluer les conséquences financières de l'ESFP
Les majorations et sanctions : les intérêts de retard - les pénalitésLa tolérance légaleLes éventuelles incidences pénalesEnvisager d'engager une procédure contentieuse
Les tribunaux compétentsLa réclamation préalable : gérer les délais de réclamation - demander le sursis de paiement - faire valoir ou non les éventuels vices de procéduresLa saisine du tribunalLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?Evaluer l'opportunité de poursuivre un contentieuxTransfert
Les points forts
Une approche très pragmatique du contrôle fiscal des particuliers
De nombreux cas pratiques
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratique de la fiscalité des personnes physiques
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.