Formation Le contrôle fiscal des particuliers

Accompagner son client face à un ESFP (Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle)
  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Définir le cadre du contrôle fiscal d'une personne physique

Réagir efficacement tant en cours de contrôle qu'à la réception de la proposition de rectification que durant les échanges jusqu'à la mise en recouvrement ou l'abandon de la rectification

Evaluer l'opportunité d'exercer des voies de recours

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les pouvoirs de l'administration

Le droit de reprise :

les impôts concernés

les périodes soumises à vérification

Les demandes d'informations par l'administration :

auprès des tiers : l'exercice du droit de communication

auprès du contribuable : demandes de renseignements, demandes d'éclaircissements et de justifications

Cas pratique : rédiger une réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications

Réagir à un ESFP

Les garanties du contribuable

Le déroulé du contrôle : le contrôle sur pièces

La réception de la proposition de rectification :

les différentes procédures : procédure contradictoire, procédure d'imposition d'office

l'effet interruptif de prescription

la limitation du montant des incidences financières

l'ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable

La régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi : le droit à l'erreur

Les échanges entre l'administration et le contribuable : observations du contribuable à la proposition de rectification, réponse de l'administration, etc.

Les recours hiérarchiques possibles

La saisine des commissions départementales

Cas pratique : rédiger une réponse à une proposition de rectification

Evaluer les conséquences financières de l'ESFP

Les majorations et sanctions :

les intérêts de retard

les pénalités

La tolérance légale

Les éventuelles incidences pénales

Cas pratique : calculer les conséquences financières d'une procédure de rectification

Envisager d'engager une procédure contentieuse

Les tribunaux compétents

La réclamation préalable :

gérer les délais de réclamation

demander le sursis de paiement

faire valoir ou non les éventuels vices de procédures

La saisine du tribunal

La charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt

Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?

Evaluer l'opportunité de poursuivre un contentieux

Cas pratique : rédiger une réclamation préalable

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Pratique de la fiscalité des personnes physiques

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rosemary Billard-Moalic

    Rosemary BILLARD-MOALIC

    Avocate

    Diplômée du Master 2 Juriste Fiscaliste à Paris V Descartes et du CAPA, Rosemary Billard-Moalic assiste particuliers et entreprises dans leurs problématiques fiscales internationales. Elle est notamment experte en fiscalité des personnes en situation de mobilité internationale (non-résidents, expatriés et impatriés).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une approche très pragmatique du contrôle fiscal des particuliers

De nombreux cas pratiques

Synthèse sur les différentes étapes de la procédure

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE