Formation La TVA pour les services comptabilité fournisseurs

Calculer la TVA déductible de l'entreprise conformément aux règles fiscales
Comptables fournisseurs ! Vous rêvez de traiter avec assurance et sérénité les problématiques TVA qui s'attachent à la gestion comptable des factures ? Cette formation est faite pour vous : elle vous permettra d'acquérir les réflexes indispensables pour détecter les factures non conformes aux exigences TVA (absence de mentions obligatoires par exemple), les dépenses exclues du droit à déduction et les cas d'autoliquidation de la TVA. Vous sécuriserez et optimiserez ainsi l'exercice du droit à déduction de la TVA de votre entreprise tout en intégrant les dernières nouveautés en la matière (autoliquidation de la TVA à l'importation notamment)

Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier le respect des conditions de forme et de délai conditionnant l'exercice du droit à déduction de la TVA

Contrôler le respect des conditions de fond permettant de récupérer la TVA

Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA par le client en lien avec les règles de territorialité ou la lutte contre la fraude

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Vérifier le respect des conditions de forme et de délai conditionnant l'exercice du droit à déduction de la TVA

Examiner les exigences formelles

La détention d'un document original

L'existence d'une piste d'audit fiable

La présence des mentions obligatoires sur les factures

La régularité de la TVA mentionnée

Cas pratique : détecter les factures non conformes

Respecter les conditions de délai de l'exercice du droit à déduction

Les notions de fait générateur et d'exigibilité

La détermination de la date de déductibilité :

cas général

cas de l'option pour les débits chez le fournisseur

Le délai de récupération d'une TVA omise

Les situations particulières :

achats en franchise

sort des factures avec une TVA étrangère

Quiz : déterminer sur quel mois récupérer la TVA d'une série d'opérations d'achat

Contrôler le respect des conditions de fond permettant de récupérer la TVA

S'assurer de l'affectation de la dépense à des opérations ouvrant droit à déduction

La définition des cœfficients d'assujettissement et de taxation

Le calcul de ces coefficients

Cas pratique : déterminer si la TVA est ou non récupérable sur diverses factures d'achats

Identifier les dépenses exclues du droit à déduction par une mesure expresse

La liste des dépenses dont le cœfficient d'admission est inférieur à 1

Cas pratique : indiquer pour diverses opérations d'achats si la TVA est ou non déductible

Le cas des frais de mission et de réception :

conditions générales à respecter

examen des différentes dépenses portées sur les notes de frais des salariés : restaurant, parking, péage, transport...

Synthèse : les règles de récupération de la TVA en matière de notes de frais

Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA par le client en lien avec les règles de territorialité ou la lutte contre la fraude

Détecter les cas d'autoliquidation liés aux règles de territorialité de la TVA

Les acquisitions intracommunautaires de biens

Les importations de biens (régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022)

Les prestations de services acquises auprès d'un prestataire étranger

Les prestations de services dites matériellement localisables

Cas pratique : examiner des opérations d'achat de biens et de services et déterminer le traitement TVA applicable à chacune

Identifier les cas d'autoliquidation en régime intérieur

Les déchets

Les services électroniques

La sous-traitance de travaux immobiliers, etc.

Cas pratique : indiquer pour quelles opérations la TVA doit être autoliquidée par l'acheteur

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Structurez vos compétences avec la fiche mémo : les mentions sur facture

Révisez en vous amusant avec la Fun Learning Box

Exercez-vous avec les modules E-learning : principes de fonctionnement de la TVA, TVA déductible
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Collaborateurs des services comptabilité fournisseurs/achats - Toute personne évoluant vers ce poste

Pré-requis de la formation

Participer au traitement des factures d'achats

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cecile Bourgeois

    Cécile BOURGEOIS,

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de Fiscalité , Magistère Droit des affaires et du CAPA, Cécile BOURGEOIS a exercé au sein de grands cabinets internationaux. Elle est associée de la société Rheovatis Avocats à Paris. Son domaine d'activité couvre la fiscalité, et plus précisément la TVA. Tant du point de vue du conseil, que du contentieux, elle met son expertise au service des entreprises de tous les secteurs.

  • Guillaume Viardot

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master Fiscalité, Droit des Affaires, Conseil et Gestion d'Entreprise (INSEEC Paris) et du Master II Droit des sociétés et fiscalité (Orléans), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2009. Auteur de nombreux articles consacrés à la TVA, il est également chargé d'enseignement en TVA au sein du Diplôme Universitaire « Fiscalité des entreprises et des groupes » (partenariat Université Paris Dauphine/FLF).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche des règles de la TVA spécifiquement adaptée aux missions des services comptabilité fournisseurs

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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