Formation La TVA des activités immobilières

Calculer la TVA collectée et les droits à déduction sur les opérations d'achat, de construction, de vente et de location d'immeubles
Cette formation de deux jours sur la TVA des activités immobilières vous permettra d'examiner les règles de TVA applicables aux différentes opérations immobilières (acquisition, construction, cession et location) et de sécuriser la récupération de la TVA tout en exerçant les meilleures options pour l'entreprise.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles

Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble

Identifier les conséquences TVA de la cession d'un immeuble ancien

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles

Identifier le champ d'application de la TVA concernant les opérations immobilières

La notion d'assujetti

La notion de lien direct

Le mécanisme de régularisation de la TVA

L'article 257 bis du CGI

Cas pratique : déterminer les opérations immobilières qui entrent dans le champ de la TVA

Examiner les opérations taxables, la base d'imposition et les droits à déduction liés aux livraisons d'immeubles

Les opérations taxables à la TVA :

opérations visées : livraisons de terrains ou d'immeubles neufs/anciens, travaux immobiliers

cas particuliers : opérations sur droits immobiliers, crédit-bail immobilier, bail à construction, immeubles sociaux

La base d'imposition :

TVA sur le prix de vente total

TVA sur marge brute

Le régime des droits à déduction de la TVA :

conditions générales

droits à déduction de l'immeuble immobilisé

droits à déduction de l'immeuble en stock

Les droits d'enregistrement :

droit commun des mutations d'immeubles

régimes dérogatoires : engagement de revendre, engagement de construire

Les conséquences de la distinction entre rénovation lourde et rénovation légère

Les obligations respectives des redevables professionnels et des redevables occasionnels

Cas pratiques :

calculer la TVA sur marge (vente d'un bien immobilier)

identifier tous les impacts sur la TVA d'une série d'opérations, de l'achat d'un terrain à bâtir jusqu'à la revente des constructions

Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble

Donner en location un immeuble nu

Le principe d'exonération

L'option pour la TVA

La contribution sur les revenus locatifs

Partage d'expériences : y a-t-il toujours un intérêt à opter pour la TVA ?

Cas pratique : exposer l'impact de la renonciation à l'option pour la taxation des loyers à la TVA

Louer un immeuble meublé ou équipé

La taxation de principe à la TVA

Les cas particuliers :

La location de terrains nus ou équipés

La location de l'immeuble avant sa vente par un promoteur ou un marchand de biens

Synthèse : les conséquences TVA de la location prolongée de l'immeuble dans l'attente de sa revente

Calculer les droits à déduction de la TVA

La récupération de la TVA sur les travaux :

le taux de TVA applicable

le cas de la sous-traitance de travaux immobiliers

Les redevables partiels : calcul du cœfficient de taxation

La création de secteurs distincts d'activité

Cas pratique : calculer la TVA récupérable sur les dépenses en cas d'immeuble mixte

Identifier les conséquences TVA de la cession d'un immeuble ancien

Appliquer le mécanisme de régularisation de la TVA antérieurement déduite

La remise en cause des déductions : régularisation et risques de reprise par l'administration

L'analyse des différentes solutions pour minimiser le coût financier des régularisations de TVA

Cas pratique : calculer le montant de la régularisation des droits à déduction sur des immeubles immobilisés

Opter pour la TVA sur la cession

Les conditions de l'option

La détermination de la TVA sur marge

Partage d'expériences : est-ce toujours pertinent d'opter pour la TVA sur la marge ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Structurez vos connaissances avec les fiches mémo :

l'option à la TVA sur les locations immobilières

cession d'immeuble : les conséquences TVA et droits d'enregistrement
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge des questions de TVA relative à un immeuble - Gérants d'immeubles - Gestionnaires de patrimoine - Responsables comptables - Avocats - Experts-comptables - CAC - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Avoir des notions de fiscalité

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie Fournier

    Avocat spécialisé en TVA, Cabinet EQUATIS AVOCATS

    Titulaire d'une maitrise de droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris II-Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Paris IX-Dauphine ainsi que d'un DEA de droit privé de l’Université du Maine, Marie Fournier a exercé pendant 17 ans au sein du département TVA du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, avant de fonder son propre Cabinet, EQUATIS AVOCATS.

    Elle a assuré des cours de TVA durant près de 10 ans au sein des Universités Paris II-Assas ainsi que Paris IX Dauphine.

    Elle anime régulièrement des formations sur des sujets complexes en matière de TVA, au sein de Francis Lefebvre Formations ainsi que chez des clients. Elle est membre de l'IACF ainsi que de l'ACE.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par une praticienne de la fiscalité immobilière

Nombreux cas pratiques et mises en situation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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