Formation La protection fonctionnelle des agents publics

Encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel
Les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus sont souvent méconnues : invoquées parfois à tort par les agents ou, à l’inverse, non mises en œuvre dans des situations qui le mériteraient vraiment, il est essentiel pour les services juridiques et ressources humaines d’en maîtriser les contours, les mécanismes et les modalités d’application.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les règles de fonctionnement, d’organisation et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Déterminer les difficultés et les conséquences pratiques de l’activation de la protection

Examiner le contentieux de la protection fonctionnelle

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Rappel du cadre général de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Le fondement textuel

Les bénéficiaires

L’agent victime et l’agent poursuivi

Le cas particulier des élus

Comment traiter une demande de protection fonctionnelle ?

Quel formalisme respecter ?

Cas pratique : rédaction d’une demande de protection fonctionnelle

Comment instruire la demande de la réception à l’acceptation ou au refus ?

La compétence de l’autorité territoriale pour statuer sur la demande

L’acceptation ou le refus de la demande

Le formalisme des décisions explicites et les conséquences de la décision implicite

La motivation des demandes et les procédés de retrait ou d’abrogation

Cas pratique : rédaction d’une décision d’acceptation et d’une décision de refus

Les conséquences de l’acceptation : contenu de la protection offerte

L’assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure

La protection spécifique du fonctionnaire victime

La protection spécifique du fonctionnaire poursuivi

Les risques contentieux

La responsabilité civile

La responsabilité pénale

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Direction juridique - Direction des ressources humaines - Responsables des ressources humaines - Responsables de services - Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des demandes formulées par les agents et les élus

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Philippe Jacquemoire

    Directeur général des services de la ville de Fontenay-le-Fleury, chargé d'enseignement à l'UVSQ et auteur de "Recruter et gérer ses agents contractuels territoriaux" (Dalloz)

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche pratique et concrète

Échanges sur les problématiques rencontrées dans le cadre professionnel

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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