Les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus sont souvent méconnues : invoquées parfois à tort par les agents ou, à l’inverse, non mises en œuvre dans des situations qui le mériteraient vraiment, il est essentiel pour les services juridiques et ressources humaines d’en maîtriser les contours, les mécanismes et les modalités d’application.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Décrire le cadre général de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Le fondement textuelLes bénéficiairesL’agent victime et l’agent poursuiviTraiter une demande de protection fonctionnelle
Quel formalisme respecter ?Comment instruire la demande de la réception à l’acceptation ou au refus ?La compétence de l’autorité territoriale pour statuer sur la demandeEnvisager l’acceptation ou le refus de la demande
Le formalisme des décisions explicites et les conséquences de la décision impliciteLa motivation des demandes et les procédés de retrait ou d’abrogationMesurer les conséquences de l’acceptation : contenu de la protection offerte
L’assistance juridique et la prise en charge des frais de procédureLa protection spécifique du fonctionnaire victimeLa protection spécifique du fonctionnaire poursuiviDécrire la responsabilitié civile
L'ation civile indépendante de l'action pénaleLe contentieux indemnitaire La responsabilité pénaleTransfert
Les points forts
Approche pratique et concrète
Échanges sur les problématiques rencontrées dans le cadre professionnel
À qui s’adresse cette formation ?
Direction juridique - Direction des ressources humaines - Responsables des ressources humaines - Responsables de services - Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des demandes formulées par les agents et les élus
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.