Formation La protection fonctionnelle des agents publics

Encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel

4/5 ( 1 avis)
2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus sont souvent méconnues : invoquées parfois à tort par les agents ou, à l’inverse, non mises en œuvre dans des situations qui le mériteraient vraiment, il est essentiel pour les services juridiques et ressources humaines d’en maîtriser les contours, les mécanismes et les modalités d’application.

Objectifs pédagogiques

Identifier les règles de fonctionnement, d’organisation et de mise en œuvre de la protection fonctionnelleDéterminer les difficultés et les conséquences pratiques de l’activation de la protectionExaminer le contentieux de la protection fonctionnelle

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les règles de fonctionnement, d'organisation et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Décrire le cadre général de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Le fondement textuelLes bénéficiairesL’agent victime et l’agent poursuivi
  • Focus : cas particulier des élus

Traiter une demande de protection fonctionnelle

Quel formalisme respecter ?Comment instruire la demande de la réception à l’acceptation ou au refus ?La compétence de l’autorité territoriale pour statuer sur la demande
  • Cas pratique : rédaction d'une demande de protection fonctionnelle
Déterminer les difficultés et les conséquences pratiques de l'activation de la protection

Envisager l’acceptation ou le refus de la demande

Le formalisme des décisions explicites et les conséquences de la décision impliciteLa motivation des demandes et les procédés de retrait ou d’abrogation
  • Cas pratique : rédaction d’une décision d’acceptation et d’une décision de refus

Mesurer les conséquences de l’acceptation : contenu de la protection offerte

L’assistance juridique et la prise en charge des frais de procédureLa protection spécifique du fonctionnaire victimeLa protection spécifique du fonctionnaire poursuivi
Examiner le contentieux de la protection fonctionnelle

Décrire la responsabilitié civile

L'ation civile indépendante de l'action pénaleLe contentieux indemnitaire La responsabilité pénale

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Approche pratique et concrète

Échanges sur les problématiques rencontrées dans le cadre professionnel

À qui s’adresse cette formation ?

Direction juridique - Direction des ressources humaines - Responsables des ressources humaines - Responsables de services - Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des demandes formulées par les agents et les élus

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Philippe Jacquemoire

    Directeur général des services de la ville de Fontenay-le-Fleury, chargé d'enseignement à l'UVSQ et auteur de "Recruter et gérer ses agents contractuels territoriaux" (Dalloz)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4/5
1 avis de consommateurs
28/09/2022

Il serait confortable que vous adressez par la Poste les petits goodies offerts à ceux qui sont en présentiel (Tot Bag, cahier Dalloz, stylos) pour ceux qui sont en distanciel, dans la mesure où les tarifs restent les mêmes.

anonymous a.

Inter

2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
1 430 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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