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Formation - La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?

Ses atouts, ses risques

La holding animatrice se trouve au c?ur de l'actualité fiscale grâce à l'arrêt du Conseil d'État du 13 juin 2018 et surtout de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Cette institution juridique se trouve au carrefour de multiples techniques d'optimisation (en matière d'IFI, de transmission, de TVA, de taxe sur les salaires?). Elle présente, au-delà de son intérêt patrimonial, des inconvénients économiques, juridiques et fiscaux. Encore faut-il que le professionnel les ait totalement identifiés et agisse en conséquence.

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée d'animation pour mieux appréhender la holding patrimoniale. Au cours de cette journée, notre spécialiste vous aide à aborder avec un regard critique les différents dispositifs existants. Il vous aidera à en mesurer ses limites et ses potentialités dans un environnement juridique et fiscal mouvant.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les risques des schémas liés à la holding animatrice et prendre conscience des contraintes qui y sont attachées.Analyser l'esprit de la stratégie patrimoniale proposée.Passer en revue les avantages fiscaux espérés.
Programme

Programme de cette formation

L'évolution de la notion de l'abus de droit

La fraude à la loi.
La présomption de la fraude à la loi issu de l'arrêt du 27 juillet 2012 (CE, n° 327295).
L'abus de droit au motif principal : assouplissement de la notion de l'exclusivité fiscale.

La holding animatrice : pour quoi faire ?

Définition juridique et économique fiscale.

L'utilisation de la holding passive

Pour quoi faire ?
Le risque de défaut de substance : comment s'en protéger.

L'utilisation de la holding active ou holding animatrice

Pour permettre le développement d'un groupe.
Pour obtenir des avantages fiscaux.
Focus sur la holding animatrice et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Pour optimiser la rémunération du dirigeant ou optimiser les déficits fiscaux : une fausse bonne idée !

Les contraintes juridiques de la holding animatrice : respect de la définition doctrinale

Formalisation de l'animation et de la politique du groupe.
Problématique du contrôle de toutes les filiales.
Identification des prestations nécessaires à l'animation du groupe.
Comment apporter la preuve de l'animation ?

Les exigences doctrinales de la holding active ou holding animatrice

Le secrétariat juridique et la tenue d'une comptabilité commerciale.
La mise en place de conventions.
Les prestations offertes aux filiales : les sanctions aux abus (risques fiscal et pénal).
Le respect de l'autonomie de la personne morale des filles.
La substance économique et juridique, les interrogations sur la qualification de groupe, le cas particulier des structures transmises.

Actualité sur la TVA des holdings

CE 20 mai 2016 n° 371940, droit à déduction intégral nonobstant la perception de dividendes.

Actualité sur la taxe sur les salaires

CA Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d'État du 21 janvier 2016, n° 388676 et N° 388989.
CE du 19 juin 2017, n° 406064 : clap de fin pour la notion de salarié au sens de l'article L311-3 du code de la Sécurité sociale et pour l'exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !
CAA, Douai, 2e chambre 28 février 2017, n° 15DA00594 et CE 14 février 2018 n° 410302 : espoir et désespoir sur l'exonération de la taxe sur les salaires pour les dirigeants de la holding animatrice ?

Actualité sur les holdings animatrices

CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 et Cass. Com. 31 janvier 2018, n° 16-17938 : deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?
CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) s'applique(nt) ?
CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 : La holding animatrice un concept enfin clair ?
Cass. Com., 19 juin 2019, n°17-20.556, n°17-20.557;?;560) : le contribuable obtient gain de cause alors qu'une des filiales du groupe n'est pas contrôlée : Arrêt d'espèce ou arrêt de principe ?
CA Lyon, (ch. civ.01 B), 2 juillet 2019 P.; P. c/Ministère des Finances, n° 18/04410 : quelle notion de contrôle s'applique ? Juridique ou conventionnelle ?
CA Rennes, 1re chambre, 8 octobre 2019 ? n° 17/08339 : animation et restructuration, quelles sont les contraintes pour ne pas remettre en cause le bénéfice de la transmission « Dutreil » ?
CE 3ème et 8ème, 23 janvier 2020, n° 435562 : la prépondérance d'animation visée dans la doctrine ajoute à la loi

Actualité sur les holdings de rémunération : le début de la fin des schémas d'optimisation de la rémunérat ion du dirigeant ?

CA Caen, 2ème ch sociale 29 janvier 2016, RG 13/02408 : requalification d'un dirigeant société holding d'expertise-comptable de TNS en salarié au titre d'un contrat de travail avec la filiale.
Cass. ch. Crim. 30 mars 2016, n° de pourvoi : 15-80761 : société d'expertise-comptable et travail dissimulé.
NB : ce programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité législative, réglementaire et de la jurisprudence.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, conseils des chefs d'entreprise, avocats, experts-comptables, notaires?

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Solides connaissances en matière de techniques de gestion et de transmission de patrimoine et maîtrise des règles juridiques et fiscales applicables aux holdings.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Lionel TIXIER,

    Consultant

    Titulaire d'un DESS de Gestion du Patrimoine, Lionel TIXIER est consultant en gestion de patrimoine et directeur du Master Gestion de patrimoine de l'Université de Clermont-Ferrand. Ses activités de conseil auprès de sa clientèle patrimoniale lui permettent de proposer des solutions d'optimisation tout en limitant le niveau de risque juridique.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.

A noter

À jour des derniers avis du comité de l'abus de droit fiscal et des jurisprudences récentes.

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000481

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.