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  • La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?

La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?

Ses atouts, ses risques

La holding animatrice se trouve au cœur de l’actualité fiscale grâce à l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2018 et surtout de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Cette institution juridique se trouve au carrefour de multiples techniques d’optimisation (en matière d’IFI, de transmission, de TVA, de taxe sur les salaires…). Elle présente, au-delà de son intérêt patrimonial, des inconvénients économiques, juridiques et fiscaux. Encore faut-il que le professionnel les ait totalement identifiés et agisse en conséquence.

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée d’animation pour mieux appréhender la holding patrimoniale. Au cours de cette journée, notre spécialiste vous aide à aborder avec un regard critique les différents dispositifs existants. Il vous aidera à en mesurer ses limites et ses potentialités dans un environnement juridique et fiscal mouvant.

Objectifs de la formation

Maîtriser les risques des schémas liés à la holding animatrice et prendre conscience des contraintes qui y sont attachées.Analyser l’esprit de la stratégie patrimoniale proposée.Passer en revue les avantages fiscaux espérés.

Programme

L’évolution de la notion de l’abus de droit :

La fraude à la loi.
La présomption de la fraude à la loi issu de l’arrêt du 27 juillet 2012 (CE , n° 327295).
L’abus de droit au motif principal : assouplissement de la notion de l’exclusivité fiscale.

La holding animatrice: Pour quoi faire ?

Définition juridique et économique fiscale.

L’utilisation de la holding passive

Pourquoi faire ?
Le risque de défaut de substance : comment s’en protéger.

L’utilisation de la holding active ou holding animatrice :

Pour permettre le développement d’un groupe.
Pour obtenir des avantages fiscaux.
Focus sur la holding animatrice et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour optimiser la rémunération du dirigeant ou optimiser les déficits fiscaux : une fausse bonne idée !

Les contraintes juridiques de la holding animatrice : respect de la définition doctrinale :

Formalisation de l’animation et de la politique du groupe.
Problématique du contrôle de toutes les filiales.
Identification des prestations nécessaires à l’animation du groupe.
Comment apporter la preuve de l’animation ?

Les exigences doctrinales de la holding active ou holding animatrice :

Le secrétariat juridique et la tenue d’une comptabilité commerciale.
La mise en place de conventions.
Les prestations offertes aux filiales : les sanctions aux abus (risques fiscal et pénal).
Le respect de l’autonomie de la personne morale des filles.
La substance économique et juridique, les interrogations sur la qualification de groupe, le cas particulier des structures transmises).

Actualité sur la TVA des holdings :

CE 20 mai 2016 n° 371940, droit à déduction intégral nonobstant la perception de dividendes.

Actualité sur la taxe sur les salaires :

CA Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, n° 388676 et N° 388989.
CE du 19 juin 2017, n° 406064 : clap de fin pour la notion de salarié au sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !
CAA, Douai, 2e chambre 28 Février 2017, n° 15DA00594 et CE 14 février 2018 n° 410302 : espoir et désespoir sur l’exonération de la taxe sur les salaires pour les dirigeants de la holding animatrice ?

Actualité sur les holdings animatrices :

CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 et Cass. Com. 31 janvier 2018, n° 16-17938 : deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?
CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) s’applique(nt) ? CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 : La holding animatrice un concept enfin clair ?

Actualité sur les holdings de rémunération : le début de la fin des schémas d’optimisation de la rémunération du dirigeant ?

CA Caen, 2ème ch Sociale 29 janvier 2 016, RG 13/02408 : requalification d’un dirigeant société holding d’expertise-comptable de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale.
Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, N° de pourvoi: 15-80761: société d’expertise-comptable et travail dissimulé.
NB : ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative, réglementaire et de la jurisprudence.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, conseils des chefs d’entreprise, avocats, experts-comptables, notaires…

Pré-requis

Solides connaissances en matière de techniques de gestion et de transmission de patrimoine et maîtrise des règles juridiques et fiscales applicables aux holdings.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Lionel TIXIER,

    Consultant

    Titulaire d'un DESS de Gestion du Patrimoine, Lionel TIXIER est consultant en gestion de patrimoine et directeur associé du Master Gestion de patrimoine de l'Université de Clermont-Ferrand. Ses activités de conseil auprès de sa clientèle patrimoniale lui permettent de proposer des solutions d'optimisation tout en limitant le niveau de risque juridique.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

À jour des derniers avis du comité de l’abus de droit fiscal et des jurisprudences récentes.