Contrairement à une idée communément répandue, il ne suffit pas de savoir déterminer la valeur ajoutée comptable pour calculer la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise) à payer par l'entreprise. Le Code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat imposent analyse fiscale et retraitements de nombreuses opérations pour réaliser une détermination de la CVAE due conforme aux prescription fiscales. Auditez une dernière fois vos calculs de CVAE, et n'oubliez pas que la fin de la CVAE n'est pas l'abandon de la valeur ajoutée... valeur ajoutée à laquelle il sera toujours fait référence pour calculer le plafonnement !
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CVAE
Un assujettissement lié à l'imposition à la CFELes principales exonérations CFE qui s'appliquent également en matière de CVAELe plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutéeIdentifier la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires
Les principes en cas de clôture d'un exercice pendant l'annéeLes cas particuliers : année de création, fusions...Le principe d'annualité et son application à la CVAEDéterminer le chiffre d'affaires de référence
Les composantes du chiffre d'affaires de référence, notion distincte de la définition comptableLe chiffre d'affaires de référence : CA groupe ou CA individuel ? - le dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes - les entreprises concernées par la notion de groupe pour la CVAELes produits comptables à surveiller : redevances - refacturations de frais en transferts de charges - plus-values liées à l'activité courante de l'entreprise - autres transferts de charges - production immobilisée - subventions d'exploitation...Calculer la valeur ajoutée au sens CVAE
Les composantes de la valeur ajoutée à retenir : chiffre d'affaires - autres produits d'exploitation à retenir - charges déductibles de la valeur ajoutéeCalculer, déclarer, comptabiliser et payer la CVAE
Le taux effectif à appliquer en fonction du chiffre d'affaires de référenceLes correctifs à apporter : réductions, cotisation minimale, frais de gestion et cotisation additionnelle pour frais de CCILa déclaration 1330-CVAE et la ventilation de l’effectif salariéLes déclarations d’acompte et de liquidation 1329-AC et 1329-DEFDébattre des contentieux en cours et des risques de redressement
L'impact des redressements prix de transfert sur la CVAE dueLe traitement des indemnités versées aux salariésL'impact de l'enregistrement comptable des opérations, etc.Transfert
Les points forts
Fiches de synthèse : les produits et charges du PCG à retenir pour le calcul du chiffre d'affaires de référence et de la valeur ajoutée ; les retraitements courants à opérer pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de la CVAE
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - Responsables fiscaux, comptables et financiers - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaissances comptables de base
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.