Formation Joint-venture : techniques juridiques et contractuelles

Déterminer les aspects juridiques, financiers et les effets en matière de compliance du projet
Le concept anglais de joint-venture correspond à celui de co-entreprise, à savoir la mise en place d'une coopération entre plusieurs sociétés légalement et économiquement indépendantes, afin de réaliser un projet commun. Réaliser un projet à plusieurs entreprises implique de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs de chacune des parties. Cette formation vous permettra d'obtenir les clés pour optimiser vos contrats de joint-venture, du stade préparatoire à leur mise en oeuvre, en intégrant les aspects financiers comme les impacts en matière de compliance

Objectifs et compétences visées de la formation

Préparer le projet de joint-venture

Rédiger le contrat de joint-venture

Déterminer les aspects financiers et les questions en matière de compliance

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Préparer le projet de joint-venture

Choisir la forme juridique adaptée au projet de coopération

Critères à considérer

Implications de la structuration

Options à envisager

Contrat d'agent

Contrat de distibution

Établissement d'une présence locale : bureau de liaison, succursale, filiale, coopération locale (JV)

Choisir la joint-venture : JV et cotraitance, avantages de la JV

Étude de cas : financer son projet de JV

Encadrer les pourparlers et les négociations précontractuelles

Accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accord

Négocation et formation du contrat

Atelier "Préparer le contrat de JV" :

Cas pratique : question du droit applicable et de la juridiction compétente (ou de l'arbitrage)

Brainstorming : recommandations pratiques à la négociation du contrat de JV

Rédiger le contrat de joint-venture

Rédiger les clauses principales

Clauses d'agrément et de préemption : alertes rédactionnelles, effets du caractère statutaire ou extrastatutaire, incidence de la forme sociale, sanctions

Durée et terme du contrat

Autre clauses essentielles : objet, responsabilité, flux financiers, résilaition, etc...

Débat : points de vigilance en matière d'audit d'acquisition

Prévoir les modalités de sortie et de fin de la joint-venture

Réfus d'agrément

Clause de sortie et évaluation du prix

Garantie de passif et d'actif

Brainstorming : analyse critique des clauses les plus « dangereuses » en cas de sortie d'une JV

Déterminer les aspects financiers et les questions en matière de de compliance

Analyser les interactions entre la joint-venture et les flux financiers

Incidence de la structuration

Questions de gouvernance : implications juridiques et fiscales

Questions de gouvernance : implications en droit de la concurrence

Cas pratique : effets fiscaux de la création de la JV par spin-off

Déterminer les points de concordance entre compliance et joint-venture

Loi Sapin II et devoir de vigilance

Pays de localisation de la JV : est-il membre de l'UE ou pays tiers ?

Système juridique

Culture et effets juridiques des négociations

Règles d'ordre public, pouvoirs des régulateurs et dispositions pénales

Atelier "Compliance et JV" :

Cas pratique : quid de la violation des règles d'éthique de prévention de la corruption ?

Débat : culture et importance de l'écrit, exemple de l'Asie

Examiner la question de la protection des données personnelles dans le cadre de la joint-venture

Règles essentielles

Question des fluxs transfontaliers

Conséquences pratiques pour la joint-venture

Débat : protection des données personnelles et flux avec les États-Unis

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Responsables de la négociation, de la rédaction et du suivi de l'exécution de contrats de joint-venture

Pré-requis de la formation

Être un praticien du droit des contrats et des sociétés ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation basée sur l'examen de cas concrets et de modèles de contrats tirés de la pratique de l'intervenant

Analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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