Le concept anglais de joint-venture correspond à celui de co-entreprise, à savoir la mise en place d'une coopération entre plusieurs sociétés légalement et économiquement indépendantes, afin de réaliser un projet commun. Réaliser un projet à plusieurs entreprises implique de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs de chacune des parties. Cette formation vous permettra d'obtenir les clés pour optimiser vos contrats de joint-venture, du stade préparatoire à leur mise en oeuvre, en intégrant les aspects financiers comme les impacts en matière de compliance
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Choisir la forme juridique adaptée au projet de coopération
Critères à considérerImplications de la structuration Options à envisager : contrat d'agent, contrat de distibution ou établissement d'une présence locale (bureau de liaison, succursale, filiale, coopération locale (JV))Choisir la joint-venture : JV et co-traitance, avantages de la JVEncadrer les pourparlers et les négociations précontractuelles
Accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accordNégocation et formation du contratRédiger les clauses principales
Clauses d'agrément et de préemption : alertes rédactionnelles, effets du caractère statutaire ou extra-statutaire, incidence de la forme sociale, sanctionsDurée et terme du contratAutre clauses essentielles : objet, responsabilité, fluxs financiers, résiliation, etc...Prévoir les modalités de sortie et de fin de la joint-venture
Réfus d'agrémentClause de sortie et évaluation du prixGarantie de passif et d'actifAnalyser les interactions entre la joint-venture et les flux financiers
Incidence de la structurationQuestions de gouvernance : implications juridiques et fiscalesQuestions de gouvernance : implications en droit de la concurrenceRepérer les points de concordance entre compliance et joint-venture
Loi Sapin II et devoir de vigilance Pays de localisation de la JV : est-il membre de l'UE ou pays tiers ?Système juridiqueCulture et effets juridiques des négociationsRègles d'ordre public, pouvoirs des régulateurs et dispositions pénalesExaminer la question de la protection des données personnelles dans le cadre de la joint-venture
Règles essentiellesQuestion des fluxs transfontaliersConséquences pratiques pour la joint-ventureTransfert
Les points forts
Animation basée sur l'examen de cas concrets et de modèles de contrats tirés de la pratique de l'intervenant
Analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Responsables de la négociation, de la rédaction et du suivi de l'exécution de contrats de joint-venture
Pré-requis
Être un praticien du droit des contrats et des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 2) ( 581089 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.