Formation IT Contracts and Personal Data Protection

Adapter sa pratique en matière de contrats informatiques et de protection des données personnelles à l'échelle internationale
Les services informatiques internationaux représentent une opportunité pour les fournisseurs. Ces services doivent cependant prendre en compte les spécificités nationales. La mondialisation du secteur de l'informatique et des nouvelles technologies, ainsi que l'augmentation des flux internationaux de données imposent une connaissance spécifique des divers contrats informatiques et des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Utiliser le vocabulaire technique et juridique lié aux contrats informatiques et à la protection des données personnelles

Rédiger les clauses associées des contrats internationaux complexes

Identifier les risques encourus en cas de non-conformité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Introduction

The Major Legal Systems of the World

Focus on the Common Law and Civil Law Systems

Presentation of major IT Contracts and IT Main Parts

Various Contractual Documents Attached to IT Contracts

Focus on standard IT Contracts : from a customer/client perspective or from the perspective of the service provider or software developer

Cloud Computing

Various types of Cloud Computing Contracts

Mitigation of Risks

Principal Clauses of a Cloud Computing Contract

IT Contracts

IT Contracts : Software and Hardware

Software License Agreements in France and in Common Law Countries

Maintenance and Support Services Agreements : Software and/or Hardware

Service Level Agreement

Exercise : Maintenance and Support Services and SLAs

Liability Issues IT Contracts

Comparative analysis of the contractual liability in IT Contracts : French/Common Law

Limitation of Liability

Audit

Termination Assistance Services

Focus : key points and various practical examples

Cross-Border Personal Data Flows and Their Impact on the Execution of Contracts : the Consequences of the GDPR

Various principles with regards to Cross-Border Personal Data Flows in International Contracts

Loi Informatique et Libertés, the CNIL

The GDPR : its consequences

Compliance Issues

Difficulties and obstacles when dealing with Cross-Border Personal Data Flows within International Contracts

Various principles on Big Data

Contract management of Cross-Border Data Flow : Personal Data and other types of data

Security Issues

Exercise : Personal Data Protection Clauses

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables des affaires internationales - Compliance Officers - Risk managers - DPO - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en anglais juridique ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE