Formation Inventions et créations de salariés

Décrypter les règles de propriété intellectuelle applicables et la rémunération associée
Les inventions et créations de salariés impliquant le versement d'une rémunération supplémentaire pour leurs auteurs, il est indispensable de maîtriser les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de prévoir les aménagements contractuels nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de faire le point sur le régime juridique applicable aux inventions et créations des salariés et d'identifier les enjeux en matière de rémunération supplémentaire due

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariés

Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés

Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariés

Lister les catégories d'inventions

Catégories d’inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables

Stipulations conventionnelles

Législation

Méthode de classement

Partage de pratiques : proposer une méthode de classement des inventions de mission et hors mission

Délimiter le périmètre des inventions

Critères applicables

Application de la loi dans le temps

Application de la loi dans l'espace

Caractéristiques de l'invention protégeable

Caractéristiques de l'inventeur

Cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques

Cas pratique : étudier la typologie des régimes des inventions

Estimer les conséquences financières des inventions et créations des salariés

Déterminer les montants des rémunérations

Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de mission

Rémunération des créations du salarié

Contenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et création

Régime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la création

Spécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique

Cas pratique : fixer les rémunérations

Evaluer le rôle de la CNIS dans le cadre des rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables

Compétence

Évaluation de la rémunération supplémentaire

Évaluation du juste prix

Appréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS

Montants alloués par les tribunaux

Etudes de cas : analyser des décisions d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS et de détermination des montants alloués

Identifuer les principales conventions collectives applicables

Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeurs

Illustrations dans plusieurs CCN

Etude de cas : décrypter des exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire

Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés

Synthétiser les mesures de nature à encadrer la rémunération

Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaire

Mentions et clauses explicites des contrats de travail

Etude de cas : analyser des exemple de clause d’invention

Préparer le contentieux associé

Déclaration de l'invention et procédure de classement

Compétence des juridictions en cas de litige

Prescription et délais de contestation

Etude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D et innovation - Dirigeants d'entreprise

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De nombreux exemples de jurisprudence et de politiques d’entreprises en matière d'inventions et créations de salariés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE