Les inventions et créations de salariés impliquant le versement d'une rémunération supplémentaire pour leurs auteurs, il est indispensable de maîtriser les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de prévoir les aménagements contractuels nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de faire le point sur le régime juridique applicable aux inventions et créations des salariés et d'identifier les enjeux en matière de rémunération supplémentaire due.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les catégories d'inventions de mission, hors mission, attribuables ou non
Stipulations conventionnellesLégislationMéthode de classementDélimiter le périmètre des inventions
Application de la loi dans le tempsApplication de la loi dans l'espaceCaractéristiques de l'invention protégeableCaractéristiques de l'inventeurSpécificités des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiquesDéterminer les montants des rémunérations
Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de missionRémunération des créations du salariéContenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et créationRégime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la créationSpécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publiqueÉvaluer le rôle de la CNIS dans le cadre des rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables
CompétenceÉvaluation de la rémunération supplémentaireÉvaluation du juste prixAppréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNISMontants alloués par les tribunauxIdentifier les principales conventions collectives applicables
Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeursIllustrations dans plusieurs CCNSynthétiser les mesures de nature à encadrer la rémunération
Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaireMentions et clauses explicites des contrats de travailPréparer le contentieux associé
Déclaration de l'invention et procédure de classementCompétence des juridictions en cas de litigePrescription et délais de contestationTransfert
Les points forts
De nombreux exemples de jurisprudence et de politiques d’entreprises en matière d'inventions et créations de salariés
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D et innovation - Dirigeants d'entreprise
Pré-requis
Avoir des connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
