Dans le contexte de relations commerciales globalisées, les entreprises françaises doivent être en mesure de négocier et rédiger un contrat international en tenant compte des évolutions du droit français et des spécificités du droit anglo-saxon des contrats. Cette formation, dispensée en anglais, vous permettra de maîtriser les différences culturelles sur le plan contractuel et de perfectionner le vocabulaire juridique associé pour sécuriser vos contrats internationaux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Introduction
The Major Legal Systems of the WorldFocus on the Common Law and Civil Law SystemsPre-Contractual Agreements : examples of Letters of Intent and Non-Disclosure AgreementsMain Parts of a ContractStandard Clauses
Title of the ContractPartiesStatement Of Purpose/PreambleHeadingsNumber of CopiesAssignment ClauseMeaning of Terms and Interpretation ClausesLinguistic DiscrepanciesThe issue of priceObligation to InformDivisibility of the Contract : Partial AvoidanceLink between contractsList of Contractual DocumentsCommon Performance Provisions
Representation and WarrantiesLimitations of LiabilityIndemnification ClausesLiquidated Damages ClausesTerm and Termination ProvisionsOther clauses
Change of CircumstancesConfidentiality of InformationIntellectual Property and Know-HowProfessional Common StandardPerformance by a Third PersonNon-Competition ClausesChoice of LawDispute Resolution
Alternative Dispute Resolution ClausesStep Negotiation provisionsMediation ProvisionsArbitration ProvisionsRecognition and enforcement of foreign decisions and awards in FranceTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Compliance officers - Toute personne ayant une formation juridique et intervenant dans la gestion des contrats internationaux
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en anglais juridique ou avoir suivi la formation :
- Initiation à l'anglais juridique ( 12634 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.