Formation International Contracts : Best Practices and Drafting Methods

Appréhender les spécificités du droit anglo-saxon des contrats pour sécuriser ses contrats internationaux
Dans le contexte de relations commerciales globalisées, les entreprises françaises doivent être en mesure de négocier et rédiger un contrat international en tenant compte des évolutions du droit français et des spécificités du droit anglo-saxon des contrats. Cette formation vous permettra de maîtriser les différences culturelles sur le plan contractuel et de perfectionner le vocabulaire juridique associé pour sécuriser vos contrats internationaux.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser le vocabulaire juridique attaché au domaine contractuel

Détailler les notions juridiques spécifiques au droit anglo-saxon des contrats

Perfectionner la rédaction des clauses essentielles et sensibles stipulées dans les contrats internationaux 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Introduction

The Major Legal Systems of the World

Focus on the Common Law and Civil Law Systems

Pre-Contractual Agreements : examples of Letters of Intent and Non-Disclosure Agreements

Main Parts of a Contract

Standard Clauses

Title of the Contract

Parties

Statement Of Purpose/Preamble

Headings

Number of Copies

Assignment Clause

Meaning of Terms and Interpretation Clauses

Linguistic Discrepancies

The issue of price

Obligation to Inform

Divisibility of the Contract : Partial Avoidance

Link between contracts

List of Contractual Documents

Exercise : drafting a Statement of Purpose/Preamble and an Assignment Clause

Common Performance Provisions

Representation and Warranties

Limitations of Liability

Indemnification Clauses

Liquidated Damages Clauses

Term and Termination Provisions

Exercises : drafting Common Performance Clauses in Various Specific Contracts

Other clauses

Change of Circumstances

Confidentiality of Information

Intellectual Property and Know-How

Professional Common Standard

Performance by a Third Person

Non-Competition Clauses

Choice of Law

Exercise : drafting Confidentiality Clauses, Non-Competition and Non-Solicitation Clauses

Dispute Resolution

Alternative Dispute Resolution Clauses

Step Negotiation provisions

Mediation Provisions

Arbitration Provisions

Recognition and enforcement of foreign decisions and awards in France

Exercise : drafting Resolution Clauses

Conclusion and final exercise : drafting Main Clauses of a Contract in a specific sector of the industry

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Compliance officers - Responsables des affaires internationales - Toute personne ayant une formation juridique et intervenant dans la gestion des contrats internationaux

Pré-requis de la formation

Avoir un niveau de conversation courante en anglais ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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