Formation - Intelligence artificielle : enjeux contractuels (Classe virtuelle)

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Objectifs et compétences visées de la formation

Pour mieux cerner les incidences de l'intelligence articielle dans sa pratique contractuelle, il convient :  d'identifier les chaines de responsabilité contractuelle ;de déterminer les risques et les règles de bonne gestion d’un projet d’intelligence artifielle ;de mettre en place des clauses contractuelles adaptées.
Programme

Programme de cette formation

Cerner les enjeux de l'Intelligence Artificielle (IA) en droit des contrats en identifiant les chaînes de responsabilité

Quelle typologie d’intelligence artificielle ?
Quelle qualification contractuelle : vente, prestation de services, louage d’ouvrage ?...
Identifier les parties prenantes / la chaine de responsabilités : concepteur, utilisateur, distributeur, fabricant, programmateur…
Cas pratique : identifier la chaine de responsabilités à partir d’un exemple concret

Identifier les points de vigilance notamment dans un projet d'intelligence artificielle

L'étendue de l’obligation d’information pré-contractuelle.
Le contenu de l’obligation de conseil dans un contrat d’IA.
Quel référentiel contractuel pour les contrats impliquant un outil d’IA ? Règles légales, normes techniques, aménagements contractuels (vices cachés, délivrance…).
Quels outils de protection de droit de propriété intellectuelle de l’IA : brevet, droit d’auteur du logiciel sous-jacent, dessins et marques ?
Le régime de responsabilité contractuelle à l’épreuve de la prévisibilité du dommage.
Brainstorming : la question de la prévisibilité et de l’imputabilité du dommage

Intégrer et mettre en œuvre les clauses de responsabilité

Sérier les risques (sécurité, dommages aux biens, aux personnes, données personnelles…).
Aménager les clauses contractuelles :
dans les contrats entre professionnels (BtoB) ;
dans les contrats à destination de consommateurs (BtoC).
Cas pratique : rédiger une clause de limitation de responsabilité dans un contrat de licence de distribution exclusive d’une IA

Identifier les nouvelles perspectives

Vers une régulation normative de l’IA ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, avocats, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Maîtrise du droit des contrats.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cécile VERNUDACHI,

    Avocat

    Titulaire d’un DEA en Droit des affaires de l’Université Parsi X et diplômée de l’Université de McGill-Canada, Cécile VERNUDACHI a débuté sa carrière en 1999 au sein du cabinet Stehlin & associés puis Delsol Avocats avant de créer le service juridique du groupe Quintess. Elle intervient en droit des affaires, des nouvelles technologies et des données personnelles. Cécile VERNUDACHI accompagne et défend une clientèle française et étrangère dans leurs projets digitaux et de transition numérique, notamment dans le domaine de la santé, sanitaire et social, et du marketing. Forte d’une expérience en entreprise, elle privilégie une approche concrète de la gestion des risques juridiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Pédagogique favorisant l’interactivité entre participants et intervenant

Retours d'expérience sur les premières pratiques en matière d'intelligence artificielle et les impacts contractuels

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation