Formation Innovations en droit de propriété industrielle et droit de la concurrence

Caractériser les interactions entre droit de propriété industrielle et droit de la concurrence
L'innovation en droit de propriété industrielle constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait, à ce titre, l'objet d'une faveur, mais aussi d'une vigilance toutes particulière de la part des autorités de la concurrence. De fait, au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de l'innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à un encadrement de plus en plus étroit par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, qui s'adapte en cela à un usage de plus en plus stratégique du droit de propriété intellectuelle.

Objectifs et compétences visées de la formation

Evaluer les corrélations entre droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence

En déterminer les régimes concordants

Mettre en oeuvre des accords R&D

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché

Articulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence

Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle

Mettre en oeuvre des accords de R&D

Règlement européen sur les accords de R&D

Notions de base

Aides d'État aux projets de R&D

Distinction entre l'aide directe et l'aide indirecte

Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement

Accords de consortium et risque d'aide indirecte

Accords de consortium et droit des contrats

Accords de consortium et encadrement RDI

Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI

Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)

Process d'obtention

Méthodes condamnables par les droits de PI

Acquisitions condamnables des droits de PI

Décrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposée

Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets

Règlement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de services

Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence

Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

Action unilatérale de défense des droits de PI

Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI

Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Avocats - Conseils en propriété intellectuelle

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuel Dieny

    Avocat au barreau de Paris, intervenant en droit de la concurrence et de la distribution, tant en conseil qu’en contentieux  

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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