L'innovation en droit de propriété industrielle constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait, à ce titre, l'objet d'une faveur, mais aussi d'une vigilance toutes particulière de la part des autorités de la concurrence. De fait, au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de l'innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à un encadrement de plus en plus étroit par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, qui s'adapte en cela à un usage de plus en plus stratégique du droit de propriété intellectuelle.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrenceMettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDIEncadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtention Méthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchésProtéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PITransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Avocats - Conseils en propriété intellectuelle
Pré-requis
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.