Formation Innovations de l'entreprise (niveau 2) : impacts du droit de la concurrence

Intégrer les interactions spécifiques entre droits de propriété industrielle et droit de la concurrence
L'innovation constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait à ce titre l'objet d'une faveur mais aussi d'une protection toutes particulières de la part des autorités de la concurrence. Mais au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de cette innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à une surveillance de plus en plus étroite par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, s'adaptant en cela à un usage de plus en plus stratégique des droits de propriété intellectuelle. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les interactions entre droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle

Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Interactions entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché

Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence

Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle

Création de l’innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence

Le règlement européen sur les accords de R&D

Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI

L’acquisition condamnable de droits de PI

Étude de cas : analyser lesdernières décisions jurisprudentielles

Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposée

Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets

Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services

Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence

Protection de l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

L’action unilatérale de défense des droits de PI

Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI

Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Mise en oeuvre des accords de transfert de technologie et de R&D

Notions de base

Aides d'État aux projets de R&D

Financement public des organismes de recherche

Distinction entre l'aide directe et l'aide indirecte

Quiz : indiquer les définitions de chaque type de financement

Accords de consortium et le risque d'aide indirecte

Accords de consortium et droit des contrats

Accords de consortium et Encadrement RDI

Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Avocats - Conseils en propriété intellectuelle

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -
A DISTANCE
  • -