Formation Innovations de l'entreprise

Identifier les règles déterminant le cadre juridique d'un projet d'innovation
Dans le contexte concurrentiel actuel, les innovations et les créations - fruits de travaux et d'investissements importants - constituent des éléments stratégiques qui permettent aux entreprises d'avoir un avantage compétitif face aux concurrents. Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Comment protéger son projet ? Quelles procédures choisir ? Cette formation vous permettra d'identifier les financements disponibles et de faire le point sur les précautions juridiques (propriété intellectuelle, données personnelles, subventions...) à envisager en amont de la mise en place d'un projet innovant.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation

Appliquer les règles en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients

Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation

Décrypter la typologie des financements offerts

Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?

Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?

De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?

Choisir une subvention adaptée à son projet

Aides et subventions étatiques et européennes : état des lieux

Démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subvention

Avantages de telle ou telle subvention en fonction du projet

Appliquer les règles en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Distinguer les règles de propriété intellectuelle applicables

Identification des modes de protection des innovations et créations

Quelle protection pour quelle création ou innovation ?

Qui sont les bénéficiaires des droits ?

Focus : cas spécifique des inventions/créations des salariés

Prérogatives conférées par les différents modes de protection

Périmètre des différents modes de protection

Durée des différents modes de protection

Focus : impacts de la directive sur le droit d'auteur

Exploitation et valorisation des innovations et créations

Stratégies d’exploitation

Estimation et gestion des redevances

Prévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon

Intégrer le traitement des données à caractère personnel

Identifier les démarches à effectuer

Identifier les démarches en fonction du traitement et du projet

Gérer les transferts des données personnelles

Focus : les impacts de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, etc.)

Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet

Identification des prestataires à associer au projet

Détermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.

Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.

Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieux

Gérer la relation clients associée à l'innovation

Obligation d’information

Modalités de consentement des utilisateurs

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs du service juridiques - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Responsables commerciaux - Toute personne impliqué dans l'élaboration d'un projet d'innovation au sein de l'entreprise

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Sylvie Jonas

    Avocate Associée au sein du Cabinet AGIL'IT.

    Avocate en technologies de l'information depuis plus de 25 ans, ses domaines d'expertise sont la gouvernance et la conformité en matière de protection des données à caractère personnel et en sécurité des systèmes d'information, le commerce électronique, les plateformes web et applications, les projets innovants (objets connectés, big data, intelligence artificielle, etc.), ainsi que la cybercriminalité (prévention et actions en cas de crise cyber). Elle est l'auteure de « la Cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions » éd. LGDJ Lextenso et de Digitalization and Control of Industrial Cyber-Physical Systems - Partie « éthique et responsabilité des systèmes cyber-physique » éd. ISTE Science Publishing Ltd. Elle enseigne à l'Université de Paris-Saclay et au DJCE de l'Université de Montpellier.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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