Formation Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Traiter des impayés en bail d'habitation
Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation . Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. La formation « Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux », suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mesurer le risque d'impayés avant la signature du bail

Prendre des garanties dès la signature du bail

Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir

Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?

Garantie Visale
Identifier le risque d’impayés en cours de bail

Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail

Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place

Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Assurer une solution amiable

Vérifier la situation du locataire

Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire

Négocier des délais, mettre en place un échéancier

Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome

Agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :

- identifier les actions amiables à mener

- relancer le locataire

- négocier un protocole d'accord

Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice

Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats

Identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)

Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

Injonction de payer

Procédure de recouvrement des petites créances

Assignation

Saisies et mesures conservatoires efficaces

Incidence du surendettement du locataire

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

Dettes des locataires partis

Mise en œuvre des clauses résolutoires

Actions en résiliation : les délais

Contenu du commandement de payer

Délais et régime de l'expulsion

Protocole de cohésion sociale

CCAPEX

Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

Allongement de la période hivernale

Plan d'actions : mener une action en recouvrement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables contentieux - Gestionnaires Locatif - Chargés de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés

Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage

Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants

Formateur expert du traitement des impayés d'habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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