Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation . Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. Cette formation, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail
Comment prendre des garanties dès la signature du bail ?Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchirQuid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?Garantie VisaleIdentifier le risque d’impayé en cours de bail
Garantie à prendre en cas de renouvellement du bailGestion du changement de situation (financière, familiale…) du locataire en placeRepérage des signaux d’alerte et réagir immédiatementAssurer une solution amiable
Vérification de la situation du locataireObtention du paiement direct des aides personnelles accordées au locataireNégociation des délais, mettre en place un échéancierMise en oeuvre de la caution et de la garantie autonomeAction parallèlement par voie judiciaireEntreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
Optimisation des relations avec les huissiers et les avocatsIdentification de la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoireRecouvrer les sommes dues sans rupture du bail
Injonction de payerProcédure de recouvrement des petites créancesAssignationSaisies et mesures conservatoires efficacesIncidence du surendettement du locataireRecouvrer les sommes dues avec rupture de bail
Dettes des locataires partisMise en œuvre des clauses résolutoiresActions en résiliation : les délaisContenu du commandement de payerDélais et régime de l'expulsionProtocole de cohésion socialeCCAPEXPouvoirs du juge en matière de délai de paiementAllongement de la période hivernaleTransfert
Les points forts
Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés
Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage
Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants
Formateur expert du traitement des impayés d'habitation
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables contentieux - Gestionnaires locatifs - Chargé(e)s de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux
Pré-requis
Avoir des connaissances en baux d'habitation ou avoir suivi la formation:
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.