Formation Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Gérer des impayés en bail d'habitation

5/5 ( 5 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation . Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. Cette formation, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.

Objectifs pédagogiques

Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitationMener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayésRecouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail

Comment prendre des garanties dès la signature du bail ?Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchirQuid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?Garantie Visale
  • Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.

Identifier le risque d’impayé en cours de bail

Garantie à prendre en cas de renouvellement du bailGestion du changement de situation (financière, familiale…) du locataire en placeRepérage des signaux d’alerte et réagir immédiatement
  • Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.
Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Assurer une solution amiable

Vérification de la situation du locataireObtention du paiement direct des aides personnelles accordées au locataireNégociation des délais, mettre en place un échéancierMise en oeuvre de la caution et de la garantie autonomeAction parallèlement par voie judiciaire
  • Atelier « Les actions amiables » : identifier les actions amiables à mener, relancer le locataire, négocier un protocole d'accord

Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice

Optimisation des relations avec les huissiers et les avocatsIdentification de la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire
  • Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

Injonction de payerProcédure de recouvrement des petites créancesAssignationSaisies et mesures conservatoires efficacesIncidence du surendettement du locataire
  • Plan d'actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

Dettes des locataires partisMise en œuvre des clauses résolutoiresActions en résiliation : les délaisContenu du commandement de payerDélais et régime de l'expulsionProtocole de cohésion socialeCCAPEXPouvoirs du juge en matière de délai de paiementAllongement de la période hivernale
  • Plan d'actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés

Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage

Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants

Formateur expert du traitement des impayés d'habitation

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables contentieux - Gestionnaires locatifs - Chargé(e)s de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux

Pré-requis

Avoir des connaissances en baux d'habitation ou avoir suivi la formation:

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Ludivine Verweyen

    Avocat

    Diplômée d'un Master II en droit privé et sciences criminelles de l'Université Paris X Nanterre, Ludivine VERWEYEN est avocat depuis une dizaine d'année au Barreau de Paris. Après une première expérience en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet spécialisé en contentieux des affaires et de l'immobilier, elle s'est installée en 2015 et a fondé en 2017 le cabinet 2BV AVOCATS. Elle apporte ses conseils et son expertise à ses clients en droit immobilier, de la copropriété, de la responsabilité et des successions.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
5 avis de consommateurs
05/12/2023

Le programme de cette formation était parfaitement adapté. Rien à ajouter

MARTINE H.
23/04/2023

Formation très positive. On peut regretter un petit nombre de participants, ce qui empêche de disctuter de cas concrets rencontrés et d'échanges de méthodes, en plus de ceux relatés bien entendus par la formatrice.

THIBAULT N.
11/12/2022

Formation très enrichissante avec pleins de détails sur la procédure judiciaire, les étapes à suivre ainsi que des actions à mener dés l'impayé

RONEIDA K.
07/12/2022

parfait

ANNICK L.
18/03/2022

j"ai beaucoup apprécié c'est 2 jours de formation. Le nombre de participant réduit permet un meilleur apprentissage. La formatrice était de plus très à l'écoute. Bonne ambiance.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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1 772 € HT

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