• Toutes nos formations
    • Nos sessions garanties
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Toutes nos formations d'actualités
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Formations éligibles CPF
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Mon espace formation
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable

Formation - Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Traitement des impayés en bail d'habitation
Proposé par
Elegia

Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation. Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. La formation « Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux » d'ELEGIA, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.

Objectifs et compétences visées de la formation

Evaluer les risques d'impayés Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaireRecouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Programme

Programme de cette formation

1. Identifier et mesurer le risque d'impayés

prendre des garanties dès la signature du bail
critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
garantie Visale
garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
gérer le changement de situation (financière, familiale?) du locataire en place
repérer les signaux d'alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants

2. Assurer et optimiser une solution amiable

vérifier la situation du locataire
obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
négocier des délais, mettre en place un échéancier
actionner la caution, mettre en ?uvre la garantie autonome
agir parallèlement par voie judiciaire
Atelier « Les actions amiables » :
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord

3. Entreprendre une action en justice et incidence de la réforme de la justice

optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
conditions et délais de l'action : concilaition préalable obligatoire
Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

injonction de payer
procédure de recouvrement des petites créances
assignation
saisies et mesures conservatoires efficaces
incidence du surendettement du locataire

5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

dettes des locataires partis
mise en ?uvre des clauses résolutoires
actions en résiliation : les délais
contenu du commandement de payer
délais et régime de l'expulsion
protocole de cohésion sociale
CCAPEX
pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
allongement de la période hivernale
Plan d'actions : mener une action en recouvrement
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables contentieux - Responsables de gérance - Chargés de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés

Cas pratiques pour une mise en ?uvre concrète de l'apprentissage

Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants

Formateur expert du traitement des impayés d'habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -