Formation Hypothèques, gages, nantissements : choix et optimisation des garanties

Déterminer la garantie réelle appropriée
Pour mettre en œuvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : hypothèques, gages et nantissement pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme des sûretés issue notamment de l'ordonnance du 15 septembre 2021.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession

Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités

Sélectionner la sûreté immobilière appropriée

Mettre en oeuvre la fiducie

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession

Distinguer les créanciers titulaires ou non de sûretés

Notion de sûreté

Pourquoi recourir aux sûretés?

Quiz : situations à risque du créancier chirographaire

Identifier les sûretés réelles avec ou sans dépossession

Droit de rétention

Gage de droit commun et le gage commercial des meubles corporels

Les droits et obligations du créancier gagiste

Le nantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiers

Examiner le régime juridique

Cerner les règles applicables

Quelles sont les nouveautés à connaître issues de la réforme du droit des sûretés issue de l'orodnnance du 15 septembre 2021?

Atelier "Garanties mobilières" :

analyse de modèles d’actes

les pièges rédactionnels (conditions générales, clause d'arrosage, pacte commissoire...)

Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités

Se repérer parmi les garanties réelles sans dépossession (liste non exhaustive)

Gage sans dépossession

Nantissement de fonds de commerce

Nantissement de parts sociales et d'actions

Gage des stocks, de l'outillage et du matériel

Gage sur véhicules automobiles

Prise en garantie d'un contrat d'assurance-vie

Identifier la sûreté adaptée à son besoin

Respect des règles applicables

Quelles sont les nouveautés à connaître issues de la réforme du droit des sûretés issue de l'orodnnance du 15 septembre 2021?

Etude de cas : mise en lumière de la jurisprudence récente en matière de gage et de nantissement

Sélectionner la sûreté immobilière appropriée

Lister les sûretés immobilières

Privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers

Hypothèque conventionnelle

Clause de réserve de propriété

Protection en cas de défaillance du débiteur

Repérer la sûreté adaptée à son besoin

Respect des règles applicables

Quelles sont les nouveautés à connaître issues de la réforme du droit des sûretés issue de l'orodnnance du 15 septembre 2021?

Cas pratique : identifier les clauses spécifiques de chacune des garanties

Mettre en oeuvre la fiducie

Définir la fiducie

Sûreté mobilière/immobilière

Originalité et intérêt de l'opération

Participer à la rédaction d'une fiducie

Clauses générales

Clauses particulières

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, l'intérêt de la garantie est analysée à la lumière de son incidence face à une entreprise en difficulté

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Responsables contentieux - Avocats - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base en droit des obligations.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jerome Pujol

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l'ESSEC et d'un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de l'expertise de l'intervenant pour perfectionner sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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