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Formation - Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

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Objectifs et compétences visées de la formation

Pour optimiser l'organisation d'un groupe de sociétés en vous dotant des meilleurs outils juridiques et fiscaux, il convient de : mesurer les opportunités et les contraintes juridiques et fiscales des groupes de sociétés ;respecter les règles applicables tant dans l'élaboration des conventions intragroupe que dans leur éventuel autorisation ;vous doter des structures juridiques et financières adaptées et optimiser le financement du groupe.
Programme

Programme de cette formation

Comprendre l'utilité de l'organisation d'un groupe de sociétés

Pourquoi monter un groupe ?
le choix stratégique : fusionner ou prendre des participations ;
des avantages économiques, juridiques et fiscaux de l'organisation en groupe.
Atelier de réflexion : quelle est l'utilité d'un holding de rachat - LBO, OBO et LMBO
Comment monter un groupe ?
la prise de participation dans les sociétés existantes ;
les créations de filiales ou de holdings ex nihilo ou à partir de structures existantes.
Illustration : la création d'un holding « par le haut » ou « par le bas »
Comment le groupe doit fonctionner ?
le principe de « normalité juridique » : la conformité à l'intérêt social ;
le principe de « normalité fiscale » et l'acte anormal de gestion.
Illustration : comment justifier - contractuellement - le soutien financier d'une filiale

Groupes et imposition des bénéfices : comment optimiser

Imposition hors intégration :
régime mère-filles, régime de droit commun : intérêt de l'option ;
transferts de résultats : abandons de créances, recours aux sociétés de personnes, consolidations « naturelles » et « sauvages ».
Option pour l'intégration fiscale :
composition du groupe intégré ;
détermination et imposition du bénéfice d'ensemble ;
importance de la convention d'intégration.
Utilisation du régime fiscal des groupes.
Synthèse : achat de titres ou création d'un holding de rachat - tableau de synthèse du coût fiscal de l'opération

Identifier les principales conséquences en droit individuel et collectif du travail dans les groupes de sociétés (focus)

Collectivité des salariés : notion d'Unité Économique et Sociale (UES).
Dirigeants : salarié d'une société par ailleurs mandataire d'une autre ; contrat de travail dont l'objet est l'exécution d'un mandat social.

Diagnostiquer les risques

Responsabilités contractuelle, financière, pénale.

Limiter les risques juridiques et fiscaux des conventions intragroupe

Ventes et prestations entre sociétés d'un même groupe.
Convention intragroupe et procédure de contrôle des conventions.
Cas particuliers des « remboursements de frais » et des frais d'état-major et autres conventions de « management fees ».

Optimiser le financement du groupe

Loi bancaire et gestion centralisée de trésorerie : comment l'organiser de manière optimale ?
Cautions et lettres d'intention.
Abandons de créances et autres méthodes de finacement intragroupe à l'aune des nouvelles règles fiscales.
Illustration : savoir choisir entre l'abandon de créance et la recapitalisation d'une filiale

Choisir la forme juridique adéquate de la société holding

Holding pur ou impur : les enjeux et les risques.
Holding animatrice de groupe. Les difficultés portant sur la preuve de l'animation.
Holding SAS et/ou pacte d'actionnaires ?
Cas pratique : à partir d'une situation de fait et d'un cahier des charges donné, choisir la forme juridique optimale pour le holding
Après
Cas pratique :
- choisir entre l'abandon de créances et la recapitalisation de la filiale
- acquérir une SARL par l'intermédi aire d'une société holding
- choisir les bonnes options
Évaluation en ligne post-formation : les points complexes des groupes de sociétés

Les outils

Formation présentielle :
Pour acquérir des compétences et mettre en pratique
+ Coaching post-formation :
- 3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables de l'organisation et de l'évolution d'un groupe de sociétés, auditeurs, contrôleurs de gestion, directeurs juridiques, juristes, directeurs administratifs, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Avoir une pratique des groupes de sociétés.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse approfondie et transversale par une double approche juridique et fiscale

Nombreux exemples et illustrations tirés de la pratique de l'intervenant praticien

Tableaux de synthèse

Évaluation en ligne post-formation : pour vérifier la bonne assimilation des concepts transmis

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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