Les assistant(e)s des cabinets d'avocats de même que les entrepreneurs individuels auprès desquels les avocats externalisent les tâches d'assistanat juridique ont un rôle majeur dans le cadre d'une procédure contentieuse. Ils doivent seconder avec efficacité les avocats dans les démarches préalables aux procédures comme la rédaction des actes, le suivi du calendrier de procédure, l'anticipation des délais et démarches ainsi que la gestion de la relation clients. Cette formation vous permettra de préparer au mieux tous les éléments utiles à l'avocat et de garantir ainsi le bon déroulé du contentieux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier le déroulement des procédures ordinaires de première instance
Organisation judiciare française et compétence matérielle du tribunal judiciaireLa saisine du tribunal judiciaire : les modes de saisine, la mise en état devant le TJ et les chambres de proximitésLes étapes procédurales devant le tribunal de commerceLes deux phases de procédure devant le conseil de prud'hommesDistinguer les types de procédures en référé
Différenciation des procédures en référé et les procédures accélérées au fondLa procédure de référé à jour fixe et d'heure à heureEngager une procédure de première instance devant les juridictions civiles
L'assignation en justice et la requête : objet, forme, objectif et mentions obligatoiresLes conclusions en réponse et en répliqueLes incidents d'instance et exceptions de procédurePiloter les relations externes
La relation clientsLa relation avec l'avocat de la partie adverseLa relation avec l'expertIdentifier le régime de chaque décision de justice
Typologie des décisions rendues par les juridictionsLe jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défautExécuter une décision de justice
La nouvelle "exécution de droit" des décisions de première instanceL'exécution volontaire et la significationLe recours à un huissier de justiceLa saisine du juge de l'exécution : compétence limitée, procédure de saisineIdentifier les opportunités des voies de recours
Les oppositions à un jugement et les appelsL'impact de la réforme sur l'opportunité d'interjeter appelLes pourvois judicieux en cassation et le rôle des avocats aux conseilsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s en cabinets d'avocats
Pré-requis
Connaître les bases de l'organisation du système judiciaire français ou avoir suivi la formation :
- Fonctionnement de la justice ( 12577 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.