Les incidents qui peuvent se produire lors de la passation et de l'exécution des marchés publics sont divers. Comment gérer les mises en cause, initier un recours précontentieux et, en cas d'échec, engager la phase judiciaire ? Cette formation apporte les réponses pertinentes permettant de défendre ses intérêts dans la gestion des litiges des marchés publics.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Prendre connaissance de la décision de rejet de l'offre
L'information spontanéeL'information provoquéeDemander des explications
Demander le rapport d'analyse des offresSaisir la CADAAgir en référé
Référé précontractuelRéféré contractuelAgir en contestation de la validité du marché
Recours en annulation du marchéRéféré en matière de secret des affairesDéfinir les recours obligatoires
Recours gracieux préalablesMémoire en réclamationDéfinir les recours facultatifs
Règlement amiableMédiationArbitrageAnalyser les procédures
IndemnitaireReprise des relations contractuellesDéterminer et saisir les juridictions compétentes
Objet du contentieux : phase expertise – phase indemnitaireDegrés de juridictions : 1re instance – appel – cassationIndemnitésTransfert
Les points forts
Solutions opérationnelles pour faire face aux difficultés rencontrées dans la pratique des participants
Formation intégrant les évolutions issues du Code de la commande publique
Formateur avocat spécialiste en droit public et expert en marchés publics
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services juridiques - Commerciaux et administratifs en charge du suivi des marchés publics - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances préalables en droit des marchés publics ou avoir suivi les formations :
- Acheteurs publics : cadre juridique et pratique des marchés publics ( 514048 )
- Négocier ses achats publics : maîtriser les principes directeurs et la pratique de la négociation ( 571047 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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