Formation Gestion des assistants maternels et familiaux : intégrer les impacts de la jurisprudence

Le contenu et la portée des décisions jurisprudentielles sur les aspects de l'agrément
Chaque année, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rendent des dizaines d'arrêts concernant divers aspects de l’agrément et de l’emploi des AM-AF, confirmant certaines lignes jurisprudentielles et tranchant sur des questions qui restaient en suspens.Il est nécessaire d'en avoir connaissance afin de comprendre d'une part, la volonté des juridictions administratives et d'autre part, que les décisions négatives rendues sont bel et bien proportionnées aux faits reprochés.

Objectifs et compétences visées de la formation

Exploiter les arrêts récents pour en tirer parti

Être capable d'obtenir ou de conserver l'agrément

Etudier le cadre réglementaire du contrat de travail des assistants maternels et familiaux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Exploiter les arrêts récents pour en tirer parti

Retracer les évolutions récentes au travers d'un panorama jurisprudentiel complet

Être en mesure de synthétiser les changements radicaux

Être capable  d'obtenir ou de conserver l’agrément

S'informer sur les conditions de l’agrément

Enfant laissé seul pendant que l’assistante maternelle s’absente un court laps de temps

Valeur des constatations des professionnels

Restriction d’agrément alors que le conseil départemental aurait dû le retirer

Enfant confié à une autre assistante maternelle

Punitions et pratiques éducatives inadaptées

Absence d’amélioration des pratiques professionnelles

Enfants confiés par l’assistante maternelle à son époux

Saleté de l’appartement

Sécurisation de l’appartement

Prendre en compte les pouvoirs de police de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)

Retard ou absence dans les déclarations obligatoires au service de protection maternelle et infantile ou à l’employeur

Éléments à prendre en considération en cas de suspicion de mauvais traitements dans l’optique de suspendre puis retirer l’agrément

Obligation d’enquête administrative préalablement au retrait en cas de suspicion de mauvais traitement

Prescription des faits pouvant être pris en considération pour retirer un agrément

Impartialité de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)

Retrait d'agrément en maison d'assistants maternels

Pouvoirs de contrôle et de suivi des services de protection maternelle et infantile

Etudier le cadre réglementaire du contrat de travail des assistants maternels et familiaux

Analyser les aspects liés à la rémunération

Salaire devant être versé après les quatre mois d’attente quand l’employeur décide de ne pas licencier

Mesurer les conséquences de la rupture du contrat de travail

Absence d’indemnisation d’un licenciement illégal fondé sur un retrait d’agrément qui lui était légal

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/ assistants familiaux ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Charlotte Arnaud

    Formatrice juridique indépendante, docteur en droit. Titulaire d'un doctorat en droit public, chargée d'enseignements universitaires et de formations juridiques depuis 10 ans.

    Ses domaines d'expertise sont le droit public, le droit de la santé et du médico social.

    Elle est également juriste pour une association de protection de l'enfance.

    Elle est l'auteur de plusieurs contributions dans des revues spécialisées.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de la jurisprudence récente et de ses impacts sur la gestion statutaire et contractuelle des assistants maternels et familiaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE