Chaque année, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rendent des dizaines d'arrêts concernant divers aspects de l’agrément et de l’emploi des AM-AF, confirmant certaines lignes jurisprudentielles et tranchant sur des questions qui restaient en suspens.Il est nécessaire d'en avoir connaissance afin de comprendre d'une part, la volonté des juridictions administratives et d'autre part, que les décisions négatives rendues sont bel et bien proportionnées aux faits reprochés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Retracer les évolutions récentes au travers d'un panorama jurisprudentiel complet
Être en mesure de synthétiser les changements radicaux
S'informer sur les conditions de l’agrément
Enfant laissé seul pendant que l’assistante maternelle s’absente un court laps de tempsValeur des constatations des professionnelsRestriction d’agrément alors que le conseil départemental aurait dû le retirerEnfant confié à une autre assistante maternellePunitions et pratiques éducatives inadaptéesAbsence d’amélioration des pratiques professionnellesEnfants confiés par l’assistante maternelle à son épouxSaleté de l’appartementSécurisation de l’appartementPrendre en compte les pouvoirs de police de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Retard ou absence dans les déclarations obligatoires au service de protection maternelle et infantile ou à l’employeurÉléments à prendre en considération en cas de suspicion de mauvais traitements dans l’optique de suspendre puis retirer l’agrémentObligation d’enquête administrative préalablement au retrait en cas de suspicion de mauvais traitementPrescription des faits pouvant être pris en considération pour retirer un agrémentImpartialité de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)Retrait d'agrément en maison d'assistants maternelsPouvoirs de contrôle et de suivi des services de protection maternelle et infantileAnalyser les aspects liés à la rémunération
Salaire devant être versé après les quatre mois d’attente quand l’employeur décide de ne pas licencierMesurer les conséquences de la rupture du contrat de travail
Absence d’indemnisation d’un licenciement illégal fondé sur un retrait d’agrément qui lui était légalTransfert
Les points forts
Analyse de la jurisprudence récente et de ses impacts sur la gestion statutaire et contractuelle des assistants maternels et familiaux
À qui s’adresse cette formation ?
Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/ assistants familiaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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