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Formation gérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré

Spécificités des procédures, gestion conventionnelle
  • LES NOUVEAUTES
Objectifs et compétences visées

Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de la société mère, des filiales et du groupe.Connaître les spécificités applicables aux groupes intégrés.Étudier les particularités relatives au contrôle des opérations internationales.

Programme

L'organisation du contrôle fiscal

Au sein de l’administration.
Au sein des groupes eux-mêmes.
Partage d'expériences : comment s'organiser pour anticiper les contrôles ?

Les pouvoirs et droits spécifiques de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal des groupes

Un droit de contrôle étendu.
Des règles dérogatoires de prescription.
Illustration : exemples de mise en œuvre du droit de contrôle par l'administration fiscale

Le déroulement de la procédure de contrôle fiscal

Les règles générales.
Les investigations spécifiques :
examen de l'éligibilité au régime d'intégration fiscale ;
contrôle des opérations de retraitement des résultats individuels et de la détermination du résultat d'ensemble.

La procédure de rectification dans les groupes intégrés

La rectification des résultats individuels : spécificités des opérations intragroupe.
L'information de la société mère.
L'impact sur le résultat d’ensemble.
Le calcul des intérêts et des pénalités :
pénalités supportées par la société mère et solidarité de paiement des filiales ;
interrogations sur le mode de calcul.
Cas pratiques :
calculer les intérêts et pénalités dus au titre de rectifications envisagées à l'issue d'un contrôle fiscal
évaluer l'impact des rectifications d'un résultat individuel sur le résultat d'ensemble
Les garanties spécifiques au régime de groupe et les conséquences des irrégularités de procédure.
Les voies de recours.

La gestion conventionnelle des procédures de rectification

La répartition de la charge supplémentaire d'impôt dans le groupe : revue des solutions envisageables.
La gestion conventionnelle des procédures de rectification :
exemples de clauses conventionnelles relatives au contrôle fiscal d'une des sociétés du groupe ;
le traitement en cas de sortie d'une filiale.
Illustration : la mise en œuvre pratique de clauses de convention d'intégration

La procédure contentieuse

La réclamation préalable.
La saisine du Tribunal.

Les contentieux de place actuels pour les groupes

Partage d'expériences : quelles suites aux arrêts Papillon et X Holding sur le régime de groupe ? Décisions Steria et Metro Holding : quelles incidences pratiques ?

Les conséquences de la tenue d'une comptabilité informatisée

Les règles de présentation des comptes.
Les spécificités pour les groupes intégrés.
Les spécificités applicables aux établissements stables.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, avocats, directeurs financiers et comptables, experts-comptables.

Pré-requis

Connaissance du régime d'intégration fiscale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Stéphanie RIOU-BERNARD, 

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Diplôme de juriste-conseil en entreprise (DJCE) de Rennes, Stéphanie RIOU-BERNARD est avocat Counsel spécialisée en fiscalité directe, et exerce son activité depuis 10 ans au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle a une expérience et une expertise significatives en matière de contrôles et contentieux fiscaux ; elle assiste ses clients dans leurs discussions avec l’administration fiscale et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De nombreux cas et exemples d'application pour une meilleure assimilation des mécanismes exposés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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