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Formation - Gérer les licenciements économiques de moins de 10 salariés

Dans les entreprises avec un CSE
  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Suivre et établir un rétroplanning de la procédure pour motif économique de moins de 10 salariés dans une entreprise avec CSE. Eviter un PSE. Etre alertés sur les risques des ruptures conventionnelles multiples ou les ruptures de période d?essai.
Programme

Programme de cette formation

Identifier le motif économique et ses conséquences

Les causes économiques qui justifient un licenciement.
le cadre d'appréciation des causes économiques (groupe) ;
les cas de recours : la notion de difficultés économiques, de réorganisation, de sauvegarde de compétitivité, d?introduction de nouvelle technologie, de cessation d?activité? ;
les choix de gestion de l'employeur.
Les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail.

Mettre en place les procédures de licenciement pour motif économique

Les règles communes.
la détermination de l'ampleur du licenciement (l?impact des ruptures conventionnelles, des ruptures de période d?essai) ;
le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, l'obligation de reclassement et la priorité de réembauchage.
Le congé de reclassement.
le champ d'application et le contenu du congé de reclassement ;
la procédure de proposition ;
le statut du salarié durant le congé de reclassement.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
le champ d'application et le contenu ;
la demande de document à Pôle emploi ;
la procédure de proposition ;
le statut du salarié pendant le CSP.
La procédure de licenciement individuel pour motif économique.
l'entretien préalable ;
la notification du licenciement ;
rédaction d?un calendrier.
La procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours (PSE).
la consultation des représentants du personnel (note économique, ODJ + convocation) ;
l'entretien préalable ;
la notification du licenciement ;
l'information de la DIRECCTE ;
rédaction d?un calendrier.
Quiz : les différentes procédures de licenciement économique
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, juristes d'entreprise, direction générale, experts-comptables, avocats

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance du droit du travail ou niveau de la formation « Maîtriser le droit du travail » (SA2020).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Sophie TRINCEA,

    Avocat 

    Avocate inscrite au Barreau de Lyon, elle dispose d?une large expérience professionnelle dans le domaine du conseil aux entreprises (PME-PMI et grands comptes) dépendant de conventions collectives variées et de la gestion des Ressources Humaines dans de grands cabinets (EY, Fidal?). Elle accompagne plus particulièrement les entreprises dans les domaines de l'aide à la décision de stratégie sociale et gestion des contentieux en droit social.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d?exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l?interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l?espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d?émargement à signer par les participants et l?intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l?action de formation en ligne sur votre espace participant :

- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d?Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.

- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.

Remise d?une attestation individuelle de formation sur demande.